partage de biens suite separation

Publié le 06/11/2010 Vu 2809 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/11/2010 21:17

bonjour,
actuellement en separation avec ma conjointe, j'ai quitté notre domicile pour retourner chez ma famille afin d'eviter des conflits en attendant d'obtenir mon nouvel appartement, je ne retournerai plus ds l'appartement ou nous vivions avec ma conjointe(location obtenue par le 1% locatif de mon ancienne société mais nous sommes a deux sur le bail) je souhaite récuperer une partie de mes meubles et affaires, tous a mon nom, j'ai les factures et bien sur laisser a ma conjointe le minimum vital pour elle et mon fils de 2 ans ( cuisiniere, frigo, canapé, lave linge etc....)

suis je dans mon droit? ou non? y a t il un risque?

merci d'avance
cdlt

05/11/2010 21:32

Vous devez attendre le réglement du divorce pour récupérer quoi que ce soit

06/11/2010 01:56

bonsoir,

il n'y a pas de procédure de divorce, nous ne sommes pas mariés: nous sommes en union libre.
la plupart des meubles sont a mon nom du fait que je les avais déja acheter avant d'enménager avec ma conjointe.pour les autres meubles je l'ai ai acheter ensuite dans cet appartement.

donc suis en droit de récupérer mes meubles?

merci d'avance

PS: la seul procédure qu'il y aura sera avec le JAF pour la garde de notre fils.

cdlt

06/11/2010 06:16

donc ce n'est pas votre conjointe.
Avez-vous les factures de ses meubles ?

06/11/2010 07:11

excusez moi: concubine? nous ne sommes pas mariés, et oui j'ai toute les factures d'achat des meubles et produits hi fi video, je lui laisse deja l'appartement et vais me reloger, partageons les qqes meubles que nous avons acheter ensemble et concernant mes meubles et appareils video dont j'ai les factures je souahite les récuperer,

donc suis dans mon droit? n'aurais je aucun probleme au moment de récuperer ces meubles? car si je l'ecoutait je devrais quasiment tout lui laisser...
merci d'avance
cdlt

06/11/2010 12:36

Puisque vous êtes parti, ce n'est plus votre domicile, vous avez donc interdiction d'y entrer sans l'accord de la personne qui y habite (même en entrant avec des clefs, ça serait une violation de domicile)

Si elle refuse de vous laisser entrer pour reprendre vos affaires, votre seul recours est une LRAR de mise en demeure de rendre les affaires dont vous avez la facture à votre nom (faites une liste précise), vous donnez un RDV (heure/date, compatible avec les délais d'acheminement, 15 jours) et qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance.

Maintenant, si au moment voulu, elle prétend que certains ne sont pas dans le logement, que vous les avez repris en partant et qu'effectivement, ils ne sont plus dans le logement, peu de recours (fallait pas partir ainsi)

06/11/2010 17:57

merci pour la réponse mais je suis encore sur le bail durant 3 mois jusqu'a fin janvier 2011, donc je ne pense pas qu'il y ai violation de domicile ( merci de confirmer).

donc je ne risque rien si je prends ce qui est a moi tout en etant bien sur raisonnable sur ce que je lui laisse, pouvez vous confirmer?

merci d'avance
cdlt

Affirmatif.

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