Présence audience TASS

Publié le 10/06/2020 Vu 203 fois 1 Par
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10/06/2020 21:56

Bonsoir

Ma présence est elle obligatoire devant le TGI PÔLE SOCIAL ?

Merci d'avance pour votre réponse



Cdt

Superviseur

10/06/2020 23:24

Bonsoir
Votre avocat aurait pu vous dire que les parties peuvent comparaître seules ou se faire représenter ou assister par un avocat ou une personne mentionnée à l’article L. 142-9 du Code de la Sécurité Sociale ou à l’article L. 134-4 du Code de l’action sociale et des familles.
__________________________
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