prestation compensatoire sous forme de rente

Question

59 messages

12/12/2020 04:54

Bonjour,

Mon exconjoint a été débouté par le tribunal en 2018 pour avoir voulu me supprimer ma prestation compensatoire sous forme de rente. Si il ne paye pas quelle procédure faire faut-il aller voir directement un huissier ? Je précise que je suis proche de la retraite et la prestation qu'il paye est de 200 euros par mois.

Cordialement

59 messages

12/12/2020 19:21

Il est à la retraite

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Tisuisse · Answer 1 · 12/12/2020

Superviseur

3514 messages

12/12/2020 08:27

Bonjour,

Vous avez un jugement en mains vous accordant cette prestation compensatoire. Si votre débiteur ne s'exécute pas, si des mensualités sont impayées, vous allez voir un huissier et lui demander d'effectuer une saisie directe sur salaires ou sur rémunérations, voire sur comptes bancaires.

Yukiko · Answer 2 · 12/12/2020

1988 messages

12/12/2020 11:00

Bonjour,

Le recouvrement de termes impayés peut être exécuté par un huissier. Mais les saisies sur salaires doivent être ordonnées par le juge de l'exécution.