Prestation compensatoire

Publié le 01/07/2021 Vu 510 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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01/07/2021 09:37

Bonjour,

Je suis en cours de divorce avec ma femme, elle gagnait pendant la quasi totalité de notre mariage (19 ans) beaucoup plus d'argent que moi et maintenant qu'elle a fait la démarche de divorcer, elle a diminué son temps de travail (passage de 80% à 60%), sous prétexte qu'elle est à la limite du burn-out, et maintenant elle arrive pratiquement au même salaire que le mien.

Est-il possible d'avoir une prestation compensatoire même si son salaire avoisine le mien maintenant ?

Si j'y est droit, le montant de la prestation compensatoire est calculé comment ?

Merci

Modérateur

01/07/2021 10:54

bonjour,

La prestation compensatoire a pour vocation de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Celui qui demande le versement d’une prestation compensatoire doit donc déjà justifier de l’existence d’une disparité financière réelle.

source: https://www.legavox.fr/blog/anaistarone-avocat-nice/calcul-prestation-compensatoire-29034.htm

selon ce qui précède, ce qui compte, c'est la situation créée par le divorce et à la date du divorce, dans votre cas, ce sont les ressources des ex-conjoints à la date du divorce qui seront prises en compte.

salutations

01/07/2021 11:12

Bonjour,



Merci pour votre réponse rapide. En fait il est simple de ne pas payer de prestation compensatoire, en diminuant son temps de travail le temps de la procédure, puis augmenter à nouveau son temps de travail après la procédure terminé.

C'est injuste pour autant d'années de vie commune où l'un des 2 avait moins de revenus.

Eventuellement cette prestation compensatoire peut-elle être revue si ma femme augmente dans le futur son temps de travail ? Comment et sur quelle durée ?

Existe-t-il éventuellement un texte législatif qui régis ce point ?

Ou bien si je prouve que ma femme a volontairement diminuer son temps de travail dans le laps de temps de la procédure, est-ce recevable de demandé une prestation, si oui sur quelle base ? Justificatif par les relevés bancaires sur les dernières années.



En tous cas merci.



Cordialement

Modérateur

01/07/2021 11:28

bonjour,

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

l'article 276-3 du code civil indique:

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

salutations

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