bonjour,
si vous occupez privativement un bien indivis, vous devez une indemnité d'occupation à l'indivision en application de l'article 815-9 ci-dessus.
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
si vous avez la garde partagée, cela ne modifie pas le principe et le montant de l'indemnité d'occupation, comme le fait que vous travaillez à mi-temps.
votre avocat doit vous aider à régler ce proiblème, vous le payez pour ça.
salutations
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