Renseignements concernant mon cdi et la création d entreprise

Publié le 25/09/2020 Vu 128 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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25/09/2020 18:25

Madame/monsieur bonjour.

Je reviend vers vous afin de voir des solutions a mon problème

Je suis en cdi depuis 1 ans j ai remarqué un souci de l encaissement de mon chèque(salaire) je remets le chèque par exemple le 12.09.2020 l encaisse passe que le 28 ou 29 voir plus et se n'est pas la première fois si ai long de mon travaille tous les cheque je suis parti en vacance mois je 8 et je repris le travail le 1 septembre y les 3 cheque de juillet aout toujours pas passé.

Alors j ai entamé de créer une entreprise jai trouver un locale idéal dans la meme rue ou je travaille aujourd'hui.

Mes questions

Est ce que si démission je aurai droit de chômage pour préparer mon projet ?

Aussi je serai associé avec mon collègue qui a deja quitté le travil et mon employeur me dise que il va nous fermer notre projet car si la loi on pas le droit de ouvrir proximité de lui et surtout meme domaine restauration ?

Merci infiniment a vous

25/09/2020 19:01

Bonjour,

Tout dépend sur quel compte vous remettez votre chèque mais a priori, le délai vient de la banque et pas de l'employeur...

Il faudrait savoir si vous avez une clause de non-concurrence licite, sinon, a priori, vous pouvez ouvrir un établemment concurrent tant que vous ne vous agissez pas d'une manière déloyale par rapport à l'ancien employeur par exemple en démarchant systématiquement sa clientèle, en créant la confusion ou en le dénigrant...

Pour pouvoir être indemnisé, il faudrait qu'avant la démission après 5 ans de travail en continu, vous soumettiez votre projet mais qui devrait être de reconversion professionnelle à une commission comme le prévoit l'art. L3623-17-2 du Code du Travail...

Je pense qu'en l'occurrence cela ne serait pas accepté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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