Renvoie mise en état

Publié le 18/03/2022 Vu 1565 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/03/2022 22:26

Bonjour,

J'ai demandé le divorce, l'assignation est faite en mars 2021, la décision sur les mesures provisoires est déjà rendue. Le juge avait fixé une première date pour conclure la mise en état en décembre 2022. Suite à cette première date de mise en état, mon avocat à déposé mon dossier de conclusion pour un divorce pour altération du lien conjugal (le délais de 1 an de séparation est largement écoulé), la partie adverse n'a pas présenté de dossier. Suite à cette première date, le juge a renvoyé le dossier début février 2022 pour dépôt des dossiers de plaidoiries. A cette date, mon avocat a déposé le dossier de plaidoirie et l'avocat de la partie adverse n'a toujours pas déposé de dossier. Jusque là mon avocat m'a informé que le dossier était clos et en attente de la décision du prononcé de divorce.

Dernièrement, je me suis présenté au tribunal pour avoir des nouvelles de mon dossier et, à ma grande surprise, on m'informe que le divorce est renvoyé à avril 2022 pour mise en état. J'informe mon avocat qui consulte le dossier électronique, il trouve que l'avocat de la partie adverse s'est présenté au Juge pour demander une réouverture des débats, sans avertir mon avocat. Le juge lui a donc accordé la réouverture des débats, et lui donne jusqu'à début avril pour déposer ses conclusions (jusqu'à maintenant l'avocat adverse n'a toujours pas envoyé de conclusion).

Mes question sont :

- Est ce que l'avocat de la partie adverse a le droit de demander un renvoie sans aviser mon avocat ?
- Comment pallier à une éventuel prochaine demande de renvoi de la partie adverse ?
- Est-ce que on peut éviter et anticiper l’opposition des demandes de renvoi surtout non justifiés de la partie adverse ?
- Vu la simplicité du dossier (pas d’enfant, pas de patrimoine en commun) durée de mariage et de vie commune) est-ce qu'on peut exiger une clôture voir un prononcé de divorce dans un délai le plus proche possible ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 11/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

11/03/2022 14:58

Bonjour
La mise en état est l'affaire d'un juge,
https://www.vergne-avocat.fr/la-procedure-de-mise-en-etat--instruction-prealable-de-l-affaire-avant-l-examen-du-dossier-au-fond_ad26.html

De même, un avocat peut demander le report d'audience, mais la décision appartient au tribunal et l'autre partie doit en être informée.

Mais votre avocat connait ces règles.
__________________________
ICI, on peut donner son avis ou sa réponse sans critique systématique de la réponse précédente...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

12/03/2022 16:19

Bonjour,

Merci Marck_ESP pour votre eéponse et votre réactivité

Dans mon cas, l'avocat de la partie adverse s'est présenté au Juge pour demander une réouverture des débats, sans avertir mon avocat. Mon avocat lui a adressé un courrier pour lui rappeler les règles de courtoisie et de déontologie qu'il aurait dû respecter puisqu'il aurait dû l'aviser de sa demande de réouverture des débats.

mes questions :

- Est ce que on peut envoisager des sanction contre l'avocat de la partie adverse , puisqu'il a enfreint les regles des déontologie ? si oui lequels et comment ?

- Que ce que je peut demander à mon avocat pour éviter une récidive de l'avocat de la prtie adverse ?

Modérateur

12/03/2022 17:41

bonjour,

pour envisager des sanctions, il faudrait plus précis que le non respect de courtoisie et de déontologie, il faudrait que votre avocat prouve que son confrère n'a pas respecté les règles prévues par le code de procédure civile et qu'il soit prévu une sanction en cas de non respect.

votre avocat peut envoyer un courrier à son batonnier.

salutations

12/03/2022 17:52

Bonjour



Merci youris pour votre réponse et votre réactivité

Pourriez vous etre plus précis concerant mon cas concrêt que j'ai décrit plus haut ? est ce que c'est une enfreinte au règles prévues par le code de procédure civile ? sachant que moi je souhaite en finir avec ce divorce le plus rapidement possible de surcroit que c'est un cas simple ( pas d'enfant , pas de patrimoine commun , durée de mariage mois de deux ans )

Comment anticiper une récidive de l'avocat de la partie adverse ?



Merci d'avance pour votre aide



Cordialement

18/03/2022 14:52

Bonjour,

Je vous relance sur le sujet si quelqu'un peut m'aider à apporter des réponse à mes dernières questions.

Merci pour votre aide

Cordialement

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