Voiture et communauté de bien

Publié le 06/03/2021 Vu 607 fois 1 Par
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06/03/2021 08:01

Bonjour,



Mariée sous le régime de la communauté des biens.


Je dois urgemment acheté une voiture. Celle ci sera financé par mes parents.

Ils m'ont effectués un premier virement au mois d'août et le reste arrive dans la semaine.

Je les rembourserai le mois prochain.
Les preuves sont elles suffisantes pour justifié que la voiture est un achat effectuée par "donation" de mes parents? Ceci est afin que la voiture ne rentre pas dans la communauté des biens, nous sommes séparés depuis 1 an.

Modérateur

06/03/2021 10:38

Bonjour,

si vous devez les rembourser, ce n'est pas une donation mais un prêt.

si vous êtes toujours mariés, cette voiture achetée par vous sera un acquêt de la communauté donc un bien commun.

faîtes acheter la voiture par vos parents et prenez l'assurance à votre nom.

tant que vous n'êtes pas divorcés, vos gains et salaires sont des biens communs et vos achats appartiennent à la commuanuté qui existe toujours.

salutations

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