Reconnaissance de dette

Publié le 02/05/2021 Vu 196 fois 6 Par
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02/05/2021 10:49

Bonjour

En 1995, pour l'achat d'une maison, ma femme et moi même avons signé une reconnaissance de dettes à la mère de cette dernière, stipulant un intérêt de 6% par an, pour une durée de 12 ans et six mois, échéance prévue le 31 décembre 2017

J'ai moi même effectué des remboursements avec les intérêts jusqu'au 1er mars 2005, ce qui couvre largement le remboursement de la somme initialement empruntée avec une partie des intérêts

Nous avons divorcé le 2 juillet 2013, et en février 2020 et en avril 2021, mon ex femme me réclame les sommes dùes, c'est-à-dire de avril 2005 à décembre 2017 et les intérêts correspondants

La reconnaissance de dette a été signée par le couple, le créancier étant la mère de cette dernière, mon ex femme a-t- elle droit de me réclamer l'argent en son nom propre et n'y a t il pas prescription de cette dette

Mr Rosier

02/05/2021 11:09

Bonjour,

Normalement, le délai de prescription d'une reconnaissance de dette est de 5 ans suivant l'art. 2224 du code civil...

C'est le créancier qui devrait en demander le remboursement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/05/2021 12:00

Bonjour,

C’est le jugement de divorce qui détermine les droits et obligations des ex-époux à la date du divorce. La durée de validité d’un jugement est de dix ans.

Les dettes que vous auriez à l’égard de votre ex-belle-mère sont prescrites par cinq ans.

02/05/2021 13:44

Le Jugement de divorce ne peut sans doute pas prétendre que la créance de la belle-mère est transmise à l'ex-épouse...

Il faudrait que l'ex-épouse ait effectué les remboursements pour qu'elle puisse en réclamer une partie à l'ex-époux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/05/2021 14:40

suivant le régime de mariage choisi (3 regimes)

les creances entre époux sont prescrites apres 5 ans (sauf erreur )

02/05/2021 16:51

Lors de leur divorce, les époux qui se séparaient ont dû faire les comptes et convenir de leurs dettes et créances réciproques dont le délai de prescription est de cinq ans.

Si aucun accord n’est intervenu avec la belle-mère, ils sont restés débiteurs solidaires envers elle. La créance de la belle-mère est prescrite par cinq ans.

02/05/2021 19:01

La créance de la belle-mère aurait été prescrite en décembre 2022 puisque l'échéancier allait jusqu'en décembre 2017 mais il semble que ce soit plutôt 2007 et donc que la prescription soit acquise depuis décembre 2012...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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