séparation problème de carte grise

Publié le Vu 28773 fois 26 Par carlu
28/02/2013 10:52

Bonjour, étant actuellement en instance de divorce mon ex vient de vendre sa voiture dont je suis inscrite sur la carte grise.
en a-t-il le droit.Merci d'avance.

28/02/2013 12:50

Bonjour, le problème avec la CG est qu'officiellement ce n'est pas un titre de propriété ! Malgré ce qui est indiqué dessus ! L'acte de possession qui fait foi en principe est la facture d'achat ! Cela fonctionne bien pour les véhicules achetés à un professionnel... mais entre particulier...? Je dirais qu'en l'espèce si votre ex est seul sur l'éventuelle facture, il est seul propriétaire du véhicule est a donc (devrait avoir ?) le droit de le vendre comme bon lui semble... Mais peut être que le problème sera différent quand l'acquéreur voudra le faire immatriculer ?

Superviseur

28/02/2013 13:46

Bonjour,
Effectivement, c'est pour obtenir la nouvelle CG que le problème va se poser, car les services concernés demandent que le formulaire de cession soit rempli par la ou les mêmes personnes que ceux inscrits sur la CG.

01/03/2013 13:54

Bonjour,

Depuis peu j'ai eu le même problème mon ex compagnon (nous n'étions pas mariés)a vendu sa voiture nos deux noms étaient sur la carte grise, il a vendu son véhicule je n'ai signé aucun document (même s'il le devait à mon avis il la fait à ma place). Je me suis renseignée Mr étant l'acheteur du véhicule il peut comme bon lui semble la vendre.
Par contre a t'il le droit de signer des documents à ma place pour le faire??? c'est la question que je me suis posée.

01/03/2013 14:52

ce n'est pas parce que votre nom apparait sur la CG que cela vous donne des droits... Le propriétaire officiel est celui dont le nom apparait sur la facture d'achat.... quand elle existe ! Je présume qu'après on peut se réclamer propriétaire en prouvant que le paiement était à notre nom... bien sur avec du liquide... plus de preuves !

Superviseur

01/03/2013 16:37

Par contre a t'il le droit de signer des documents à ma place pour le faire??? c'est la question que je me suis posée.
Bonjour,
Bien entendu que non !
Cela s'appelle un délit de faux et usage de faux !

01/03/2013 20:06

Tout à fait d'accord pour la vente de la voiture c'était lui qui l'avait acheté donc... mais ce qui m'a dérangé dans cette histoire et dès que j'en ai parlé il s'est senti comme gêné! en lui disant tu n'as tout de mm pas osé signé à ma place? il a simplement dit ben le gars a simplement vérifié qu'elle n'était pas gagée. Et je sais qu'il est capable de tout! mais si c'est le cas qu'est ce qu'il risque? de toute façon je n'ai aucune preuve mais c'est obligatoire de faire signer les 2 personnes qui ont le nom sur la carte grise pour une vente? c'était dans un garage pour info.

24/09/2014 00:39

Bonjour je vie en couple depuis 4 an 1/2 mon conjoint m'a demandé de partir, nous avons acheté une voiture en commun,je suis co-titulaire de la carte grises le crédit est à son nom, les raisons sont très simple je ne pouvais pas être sur le crédit, je souhaite garder le véhicule je peux prouver que j'ai mis beaucoup d'argent sur sont compte étant interdit bancaire, j'ai procuration, mes salaires sont virés sur son compte, plus tous les autres virements sepa ou mon nom apparaît, je précise que je n'ai plus rien et vais me retrouver à la rue avec ma fille, que peut il se passer si je la prend dans son dos ... merci de votre réponse
PS : Je vie un harcèlement moral journalier...il est toxicomane
merci pour vos réponse

11/02/2016 21:30

bonjour en instance de divorce mon ex-mari a fait l'acquisition d'un nouveau véhicule et il a mis en co-titulaire sa maitresse... en a-t-il le droit?

03/09/2016 18:45

Bonjour, mon ex-concubin et moi sommes co-titulaires de la carte grise d'un véhicule que mes parents ont financés totalement, facture d'achat comme preuve. Comment faire pour changer la carte grise au nom de mon père? faut-il la signature de mon ex?Merci

Superviseur

04/09/2016 10:18

Bonjour,
Il faut que les personnes citées comme propriétaires sur la carte grise remplissent un certificat de cession. Ce papier sera nécessaire pour une demande de nouvelle carte grise.

05/05/2017 10:49

Bonjour je suis séparé et la carte grise du véhicule et au deux noms mon ex compagne me menace de procédure car je refuse de lui transmettre les papiers pour modifier la carte grise .
Qu'es que je risque en cas de refus?

05/05/2017 11:03

Bonjour,
y a t'il une facture d'achat ? Si oui, à quel nom ? Ce sera le/la propriétaire. Il veut modifier la CG pour ? La vendre ou la mettre qu'à son nom partant du principe qu'elle est à lui ?

09/05/2017 20:45

Bonsoir
Pour mettre la CG à son nom pour sûrement la vendre je voulais savoir si je pouvais être comdamner si je refusé de lui transmettre
Elle a payé la voiture

Superviseur

10/05/2017 07:06

Bonjour,

Comme c'est votre compagne qui a acheté la voiture (facture à son nom), elle lui appartient donc elle peut la vendre et vous n'êtes pas en position pour lui interdire cette vente. Un tribunal vous condamnerait pour cette obstruction d'autant que vous n'êtes pas mariés, donc ce ne peut pas être un bien commun.

04/07/2017 00:02

Bonjour,
formule de politesse obligatoire sur le 1er message)


Ma femme acheté une voiture à son nom. Nous sommes marié sous le régime de la communauté, donc on partage les salaires ....

En cas de divorce, le prix de la voiture sera-t'il divisé en deux parts égales ou est-ce que tout lui reviendra car ce n'est qu'à son nom ?

Merci.

Superviseur

04/07/2017 04:57

Bonjour pardessous,

Tout dépend si les fonds qui lui ont servi à acheter cette voiture étaient des fonds communs ou des fonds propres (donation ou héritage).

Superviseur

04/07/2017 07:32

Encore que...
Pas facile, souvent, de prouver l'origine des fonds dans le cas d'achats autres qu'immobilier où la chose est clairement inscrite à l'acte...

04/07/2017 18:29

Bonjour,

C'est de son salaire mais comme les salaires sont communs sous le régime de la communauté, c'est aussi mon argent ....

Du coup, est ce que c'est grave si elle ne met que son nom ?

Du coup, est ce que je peux m'y opposer ? Comment ?

Merci

10/08/2017 09:41

Bonjour,

Je suis en instance de divorce et sur l'ONC, le juge m'a attribué la jouissance gratuite du véhicule que j'ai payé seule et dont je suis la seule utilisatrice. Mon ex époux est cependant cotitulaire sur la carte grise. Nous sommes au régime de participation aux acquets.

Est ce que je peux vendre la voiture sans sa signature sur le certificat de cession ? L'acquéreur n'aura-t-il pas de souci pour la faire réimmatriculer ?


Merci beaucoup pour votre réponse

Superviseur

10/08/2017 16:11

Bonjour,

Réponse : NON
le droit de jouissance n'est pas le droit de propriété. Vous pouvez donc conduire cette voiture, l'entretenir, payer le carburant, etc. mais cette voiture ne vous appartient pas sauf si le JAF vous en attribue aussi la pleine et totale propriété.

10/03/2018 18:40

Bonjour,

Avec mon ex nous avons acheté une voiture et avons mis nos deux noms sur la carte crise. Après notre séparation il a gardé la voiture puis il s'est marié. Il est décédé par la depuis, la voiture étant toujours à nos deux noms. A qui revient elle ?

Merci.

Superviseur

11/03/2018 04:43

Bonjour deglise,

La carte grise n'étant pas un titre de propriété, la voiture appartient à celui, ou à celle, qui est mentionné(e) comme acheteur sur la facture ou sur l'acte de cession.

Si votre nom ne figure pas sur la facture, la voiture revient aux héritiers du défunt.

Si votre nom seul figure sur la facture, vous êtes seule propriétaire de cette voiture et l'épouse du défunt devrait vous la restituer, cette voiture, dans ce cas n'aurait jamais, à compter de votre séparation, dû être dans les mains de votre ex compagnon.

Si vos 2 noms figurent sur la facture, vous héritez de la moitié de la valeur de cette voiture, l'épouse et les enfants du défunt héritant de l'autre moitié.

Donc, tout dépend de ce qui est mentionné sur la facture.

04/05/2018 10:44

Bonjour,

J'ai acheté un véhicule avec mon ex il y a quelques années déjà. Nous sommes séparés depuis 2 ans, elle m'a laissé la jouissance de la voiture car sur 4 ans elle a dû toucher le volant peut être une 15aine de fois et encore. J'ai toujours conduis cette voiture et paie l'assurance et tous les frais depuis sa sortie du garage. Son nom est sur la CG et sur la facture, néanmoins pour payer ce véhicule j'ai fais une reprise non négligeable sur mon ancien véhicule. Elle dit être propriétaire a moitié alors qu'elle n'a pas payé réellement la moitié du véhicule mais que la moitié du crédit. Aujourd'hui elle se réveille disant avoir besoin de la voiture vu qu'elle est propriétaire de la moitié du véhicule.
La propriété du véhicule est elle a 50-50 quelque soit les sommes et apports versées par chacun?
Merci d'avance pour vos réponses,
Samsam

Superviseur

04/05/2018 13:56

Bonjour,

Etant acheteur de cette voiture avec votre ex, vos noms à tous les 2 figurant sur la facture achat, à défaut d'une précision concernant la part de chacun, votre ex a raison, c'est du 50-50. Cependant, dans la mesure ou vous n'étiez pas mariés (concubins, pas conjoints) vous avez droit à "récompense" c'est à dire à ce que Madame doit vous rembourser la moitié des traites du crédit, la moitié des frais d'entretien, la moitié des primes (cotisations) d'assurances, etc. bref, il ne va pas lui rester grand chose sinon rien. Par contre, tant que la carte grise est à vos 2 noms, vous ne pourrez pas revendre cette voiture sans son accord puisque l'acte de cession doit être signé par les 2 titulaires de la carte grise.

29/03/2019 10:47

Bonjour,

suite a mon divorce il y a 5 ans, une de nos voitures a ete attribuee a mon ex, celle ci n'a jamais fait le changement de CG et depuis quelques mois mon compte bancaire est regulirement saisis et bloque pour des PV (de 2 a 7 par mois), mon avocat me dis que le jugement de divorce est suffisant pour prouver que ce vehicule ne m'appartient plus depuis le divorce mais le site de l'ants me dit qu'il faut quand meme faire un certificat de cession de vehicule. le probleme c'est que mon ex refuse de le signer ou me dit que de toute facon alle n'a plus ce vehicule.

Que puis je faire pour debloquer cette situation ?

Merci d'avance

02/04/2019 23:32

bonjour , mon problème est le suivant , en 2017 j'ai acheté une voiture neuve , facture d'achat et CG à mon nom , à l'époque j'ai versé un apport assez concéquant pour que la banque puisse accepter le dossier car le financement était au nom de mon épouse (le crédit represente 68% du montant du véhicule). ( je suis libéral et je venais de créer ma société ), donc mon épouse était d'accord pour le remboussement , sachat que j'étais malgré tout co-emprunteur.

le véhicule je l'utilisé à 100% et c'étais moi qui règler l'assurance du véhicule

en 2018 j'ai vendu la voiture , et mon épouse continuait de paier le crédit qui reste.

nous sommes aujourd'hui en instance de divorce,il reste 15mois à solder.

la moitier de l'argent de la vente été utilisé au cours du temps pour faire fasse à des dépenses comme voyages ou autre ...

est ce qu'elle peut reclamer ça part dans la vente et à quel pourcentage ?

Merci

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