Art 758-3 et donation au dernier vivant

Publié le 24/05/2022 Vu 615 fois 5 Par
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23/05/2022 22:21

Bonjour,

J'ai une question sur l'option du conjoint survivant et l'utilisation de l’article 758-3 du Code civil.

Sachant qu'il y a une donation au dernier vivant, j'ai demandé au conjoint survivant d'indiquer son option (100% PP ou 1/4 quart PP et 3/4 US). 3 mois se sont écoulés sans qu'il ait répondu à la question.Est-ce que l'art. 758-3 s'applique également à la donation entre époux ? Est-ce que de ce fait il « est réputé avoir opté pour l’usufruit » ?

Avant de contacter le notaire, j'aimerais avoir votre réponse à cette question.

Merci pour votre réponse !

Superviseur

24/05/2022 07:31

Bonjour

Je ne crois pas que la loi fixe un délai, mais à partir de 3 mois écoulés, un héritier peut exiger du conjoint qu'il fasse son choix. À défaut il est effectivement "réputé avoir choisi l’usufruit".
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Tout membre a droit au respect. Juger ou culpabiliser, critiquer ou incriminer, est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Pour la sérénité et le bien être de tous, merci à chacun d’être attentif.

24/05/2022 10:08


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Bonjour,

Il ne faut jamais prendre un article seul car il peut être complété ou restreint par un ou des autres.

Article 758-1 :


Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.


Article 758-2 :


L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.


Article 758-3 :


Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.


Article 758-4 :


Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.


Je vous invite donc à consulter ce lien Légavox parfaitement clair et documenté.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

24/05/2022 10:41

Il ne faut jamais élargir que il n'y en a nul besoin.

Ici, la question est précise et et concerne le 758-3.

Quelle fâcheuse habitude !
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24/05/2022 12:33


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Je me permets de rappeler la question :


J'ai une question sur l'option du conjoint survivant et l'utilisation de l’article 758-3 du Code civil.


Le lien Legavox dont l'auteur est une professionnelle du droit s'intitule bien « L'option successorale du conjoint survivant » objet de la question et en faisant référence à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 tient compte des articles 758-1 à 758-4 qui se complètent et forment un tout (article 2 de la loi précitée) ; de plus il est fait état d'un arrêt de la Cour de cassation fort interessant qui permet d'apporter une réponse complète.


Il ne faut jamais élargir qu' il n'y en a nul besoin.


... et...


Quelle fâcheuse habitude !


Je ne savais pas qu'une simple citation faisait force de loi dans le juridique en plus de s'arroger le droit de décider comme un juge.

Il ne faut pas confondre concision et écrêtage.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

24/05/2022 22:55

Bonsoir,

Merci pour vos réponses et d'avoir pris le temps de me répondre. Pour être plus précise, j'ai envoyé un courrier en recommandé AR au conjoint survivant en juillet 2021 lui demandant de choisir son option. Le conjoint vient tout juste d'opter pour 1/4 PP et 3/4 US, 10 mois après le courrier. Pour moi, comme il n'a pas répondu dans le délai de 3 mois, il est réputé avoir opté pour l'usufruit. J'avais juste un doute avec la donation au dernier vivant. Bonne soirée

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