Dossier surendettement et petit heritage

Publié le Vu 217 fois 4 Par
12/12/2019 14:01

Bonjour

J ai 61.5 ans et j ai un dossier en surentedement qui a été accepté en janvier 2018

Pour le moment mes dettes sont gelées car je n ai que 1000 € de revenu et un.loyer de 600 € plus chauffage etc...

Je dois des que je serai informée du montant de ma retraite (au plus tard mai 2020 )leur communiquer le montant qui sera environ.de 900 a 950 € pour les mêmes charges

Cependant suite a la succession.de ma maman je vais toucher environ 35000 € max en.janvier 2020 par virement sur mon compte

Cette Somme me permettrait donc chaque mois de prendre 200 € sur ce capital pour vivre disons normalement et pour tenir plus de 10 ans

Or la BDF va t elle le savoir ?

Et si c est le cas est ce qu ils vont me faire un nouveaux echeancier sur mes créanciers Or j ai 4 crédits pour un total de 30000 € donc 4 mensualités a payer chaque mois soit presque 400 € et la je plonge de nouveau

Car moi je souhaite l annulation des dettes c est la seule solution pour m en sortir

Sinon est ce que je peux demander au notaire qu il vire la somme à mon fils même s il porte pas le même nom que moi (mais il y a le livret de famille )

J ai peur et donc je vous remercie grandement de votre réponse

Salutations distinguées Dernière modification : 12/12/2019 - par ESP Superviseur

Modérateur

12/12/2019 17:51

bonjour,

vous voudriez recevoir l'héritage mais ne pas payer vos créanciers, je doute qu'ils soient d'accord et je ne pense pas que le notaire accepte la magouille que vous proposez

c'est la commission de surendettement qui décide d'effacer ou non les dettes, cela peut se produire si la situation financière du surendetté est irrémédiablement compromise, ce qui n'est votre cas puisque vous allez recevoir un héritage.

Dans le cadre d'un dossier de surendettement, vous êtes tenu d'avertir la Banque de France de tous événements relatifs à votre situation financière. C'est cette dernière qui prendra les dispositions et les différentes mesures et qui avertira, éventuellement, vos différents créanciers.

salutations

Superviseur

12/12/2019 18:11

Bonjoçur,

Votre première obligation est de payer régulièrement vos échéances.

Il est une autre contrainte, c'est que dans le cas d'un "retour de fortune" on doit payer ses créanciers en priorité.

La société vous aide mais vous demande d'être de bonne foi faut donc être clean et ne rien cacher.


Si le surendetté fait preuve de mauvaise fois, il risque de voir prononcer à son encontre la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement.


https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/sanctions-mauvaise-debiteur-dans-procedure-10289.htm
__________________________
Bien à vous
L'amabilité, le sourire, peuvent se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

Modérateur

12/12/2019 18:14

merci ESP,

j'allais effectivement rajouter l'obligation de bonne foi prévue par le premier alinéa de l'article. L.711-1 du Code de la consommation qui indique:

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Superviseur

12/12/2019 18:22

DE RIEN L'AMI
__________________________
Bien à vous
L'amabilité, le sourire, peuvent se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

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