achat sur mon nom de jeune fille

Publié le 11/03/2011 Vu 4779 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/03/2011 21:51

Bonjour,
voila je souhaite acheté une voiture et je voudrai savoir si je peux ou pas lors de l'achat de mettre la voiture sur mon nom de jeune fille et pas sur mon nom maritale.
merci pour toute réponse

10/03/2011 22:45

le nom de jeune fille n'existe pas, pas plus que le nom marital. Vous n'avez qu'un seul nom, celui sur votre acte de naissance.
Que voulez-vous obtenir comme résultat avec cet achat pour vouloir l'acheter sous votre nom ?

11/03/2011 19:54

bonjour
pour répondre a la question c'est que nous allons divorce. (nous n'avons pas encore commencer la procedure). Et comme nous n'avons pas de contrat de mariage en devra partager tout les biens comme je souhaite acheté un véhicule je ne voudrai pas me retrouvé a en devoir la moitié a mon mari lors du divorce ( De plus c'est mon pére qui va me payer le véhicule).alors comment faire pour que ce soit a moi et pas aussi a lui?
Merci

11/03/2011 20:35

Je m'en doutais, d'où ma question.

vous ne pouvez pas car vous l'achetez en cours de mariage avec l'argent de la communauté. Donc le véhicule, quel que soit le nom auquel il est acheté, appartiendra à la communauté.

Modérateur

11/03/2011 21:29

Bonsoir, Missister.

... Il suffir que votre père achète la voiture (à son nom), puis vous en fasse ensuite donation (bien propre).

Bien à vous.

P.-S. Votre nom patronymique, sous lequel vos parents vous ont déclaré à la naissance, est et restera l'unique; et qui d'ailleurs figure sur tous documents officiels vous concernant.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.