ACTE DE PARTAGE / SORTIE D'INDIVISION

Publié le Vu 135 fois 0 Par DALMASSO CORINNE
13/11/2018 23:37

Bonjour,

Nous avons acheté mon frère et moi il y a une dizaine d'années un terrain en indivision (50/50). Nous avons construit 2 maisons et souhaitons maintenant sortir de l'indivision par un acte de partage (chacun sa maison et la moitié du terrain).
Je souhaiterais estimer les frais. Je sais qu'il y a 2,5% de droit de partage, 1/1000è Hypothèques... mais j'ai un doute sur les émoluments du notaire.


Dans l'Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, tableau 5, j'ai trouvé 2 codes (101 et 102) :
CODE 101
De 0 à 6 500 € 4.93% -
De 6 500 € à 17 000 € 2.03% -
De 17 000 € à 60 000 € 1.36% -
Plus de 60 000 € 1.02% -

CODE 102
De 0 à 6 500 € 2.63% -
De 6 500 € à 17 000 € 1.09% -
De 17 000 € à 60 000 € 0.72% -
Plus de 60 000 € 0.54% -

Je ne sais pas quels tarifs s'appliquent dans mon cas.

Si quelqu'un peut m'éclairer...

Merci d'avance

Corinne Dernière modification : 14/11/2018

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