Caution bancaire professionnelle

Publié le Vu 260 fois 2 Par Jean2
13/11/2019 05:01

Bonjour,

Ma societé, dont je suis le gérant, est en liquidation judiciaire. Je suis caution sur des prêts bancaires à hauteur de 400 000 euros. Mon fils, qui est mineur, a un compte bancaire où j'ai mis dessus mes économies.

Ma question est de savoir si les banques peuvent se saisir du compte de mon fils et récupérer les fonds qui sont dessus ?

Dans l'attente de vos réponse.

Cordialement. Dernière modification : 13/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

13/11/2019 07:42

Bonjour,

Si les juge l'ordonnent oui car, ce faisant, vous avez organisé votre insolvabilité. Votre fils n'étant pas en âge de travailler, vous devrez justifier l'origine des fonds versés sur les comptes de votre fiston.

Modérateur

13/11/2019 11:05

bonjour,

l'organisation de son insolvabilité est un délit, voir ce lien https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-organisation-aggravation-frauduleuse-insolvabilite-17938.htm

en outre si vous avez versé vos économies sue le compte de votre enfant mineur pour échapper à vos créanciers, ceux-ci peuvent exercer l'action paulienne en application de l'article 1341-2 du code civil qui indique:

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

salutations

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