Commandement de payer pour rembourser ses dettes

Question

21 messages

10/09/2021 11:43

Bonjour

L'huissier doit signifier un commandement de payer avec un titre executoire au débiteur pour rembourse ses dettes.

Est ce que cela veut dire qu'il a retrouver l' adresse du débiteur ? l'huissier va t-il l'envoyer par courrier ou doit-il se déplacer à son domicile?Quelle impact un commandement de payer sur le débiteur ?

Merci à vous de pouvoir m'eclairer.

Superviseur

1295 messages

10/09/2021 14:47

Bonjour
C'est donc une évolution dans votre affaire déjà évoquée...
Soit l'huissier relance la procédure à l'adresse initiale avant d'établir un pv de recherches infructueuses, doit il a effectivement une nouvelle adresse, mais c'est à lui de le dire...
__________________________
Bien à vous
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P.M. · Answer 1 · 10/09/2021

48755 messages

10/09/2021 13:33

Bonjour,

L'Huissier ou le clerc doit se rendre sur place pour tenter une signification à personne, cela peut être la dernière adresse connue du débiteur mais s'il n'habite plus à cette adresse, il devra exécuter des diligences pour le retrouver et éventuellement établir un PV de recherches infructueuses...

Cela interrompt la prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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