CONSTRUCTION NE RESPECTANT PAS LES DISTANCES REGLEMENTAIRES DU PLU

Publié le 14/09/2020 Vu 163 fois 4 Par
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14/09/2020 11:17

Je désire un conseil supplémentaire SVP, j'ai adressé un recommandé au maire (sinon il ne reçoit jamais aucun courrier) lui demandant de bien vouloir dresser un procès verbal d'infraction. Mais celui ci fait le mort. La communauté de communes m'a répondu qu'il transmettait au maire, et pas de réponse. Nous avons mesuré et le bâtiment a été construit à 1 m 10 au lieu de 3 m de la limite séparative. Dois je faire constater par huissier la distance ou a été construit le bâtiment ? La Direction des Territoires m'a dit que si pas de réponse du maire, je devais m'adresser soit au préfet, soit au procureur de la république.

De plus, ces mêmes personnes font des travaux d'agrandissement sans permis de construire, à mon signalement la mairie (préposée à l'urbanisme) m'a dit qu'ils avaient le droit de faire ce qu'ils veulent chez eux. Nous nous retrouvons avec des constructions non déclarées et la mairie ne veut rien faire, maire complaisant avec ces personnes.

Qu'elles possibilités avons nous ?

merci de vos conseils ?

14/09/2020 11:25

Bonjour,

Les réponses vous ont été données : préfet ou procureur.

Si vous avez un intérêt direct, vous pouvez attaquer votre voisin pour trouble de voisinage.

14/09/2020 12:01

merci, mais est ce que je peux faire constate par un huissier pour preuve, car nous avons mesuré nous mêmes.

En ce qui concerne les troubles de voisinage : bruit de clé à choc continuellement, essai de moteur avec émanation, la journée on ne peut plus déjeuner sur la terrasse de ce côté de la maison ou il y a la piscine. et notre autre propriété à l'arrière et qui jouxte le garage aussi va se retrouver dévalorisée (terrain constructible)

14/09/2020 12:35

Si vous avez l'intention d'attaquer votre voisin en justice, faites-vous conseiller par un avocat, qui sera d'aillleurs obligatoire si vous voulez faire condamner le voisin à la destruction des constructions édifiées sans autorisation.

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