Création ouverture dans un mur mitoyen donnant vue directe sur propreté autrui sans consentement

Publié le 08/09/2020 Vu 267 fois 3 Par
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08/09/2020 11:15

Bonjour,

Mon fils doit signer l’achat d’une maison devant notaire dans une quinzaine de jours. Le vendeur, qui avait sa propriété en location à constaté, en récupérant son bien, la création d’une ouverture dans le mur mitoyen sans son consentement.
La propriété serait restée sans occupant une année environ avant sa mise en vente.
Quelles sont les démarches possibles et vers quel organisme contacter pour que le mur soit remis en état ou que la vue directe ne soit plus possible si pas d’autre solution possibilité de verre dormant ?
Vous remerciant de votre réponse,
Cordialement.

08/09/2020 11:45

Bonjour,

Dans le texte il est précisé "le consentement" de l'autre partie. Ce consentement peut-il être verbal ou doit-il être manuscrit ?
Si verbal, c'est la parole de l'un contre celle de l'autre.

Si manuscrit, ce document doit-il figurer sur l'acte notarié ?

Merci. Cordialement.

08/09/2020 11:47

bonjour

ce n'est pas trés clair:votre fils visite une maison ....de quel mur mitoyen s'agit il ? est ce bien un mur mitoyen et pas un mur privatif en limite de propriété? un mur mitoyen appartient aux deux propriétaires ;le mur privatif qu'à un seul propriétaire...

l'ouverture est elle faite dans le mur de la maison visitée par votre fils ? ou dans celle d'un voisin?

votre fils a vu cette ouverture? qui aurait une vue directe? et sur qui/quoi?

08/09/2020 14:09

La future maison de mon fils se situe au centre d'un terrain de 1200 m2.

La construction voisine a un mur en limite de propriétés. C'est dans ce mur qu'a été encastrée une fenêtre, laquelle donne une vue droite sur le terrain et permet l'accès direct dans la propriété en enjambant ladite fenêtre située à maxi 1 mètre du sol.

J'ai un croquis et des photos mais je ne sais pas comment les insérer dans le texte si toutefois cest possible.

Si je comprends bien le texte, un mur mitoyen est situé en limite de clôture ou séparant deux propriétés contiguës.

il n'y a donc aucun moyen de contraindre le voisin de modifier son ouverture ?

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