Demande de vente forcée, gros risque ?

Publié le 12/11/2020 Vu 606 fois 5 Par
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11/11/2020 12:54

Bonjour,

Divorcés, nous avons tenté de vendre notre bien commun (250 000€), en vue de procéder au partage de la communauté, sans y parvenir depuis 2 ans. Mon ex époux a demandé le partage judiciaire, n’a pas réglé la prestation compensatoire et refuse de me céder sa part à travers une soulte pour régler définitivement la question du partage.

Durant la procédure de divorce, j’ai été contrainte de régler 40 000€ de dettes communes et aujourd’hui, la seule issue que je voie pour passer à autre chose serait de demander la vente forcée du bien.

· Ais je le droit d’enchérir pour mon propre bien ?

· Est-il possible de forcer le rachat de part de MR à travers une demande au TGI sachant que le bien est à partager 50/50 et que je dois récupérer les créances impayées.

Merci à ceux qui auront des réponses à mes questions,

Bien cordialement

11/11/2020 13:59

Salutations

A votre question relative à la possibilité d'enchérir, la réponse est ici.

Si vous n'êtes pas débiteur saisi, l'adjudication étant une vente (judiciaire), toute personne a la faculté d'enchérir si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

vente-aux-encheres-dun-bien-immobilier-un-co-indivisiaire-peut-il-etre-adjudicataire/
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

Modérateur

11/11/2020 14:04

bonjour,

il existe une solidarité entre époux, si votre ex refuse de payer les dettes de la commuanuté, les créanciers se retournent fort logiquement contre vous.

si vous vendez la maison, vous pouvez exiger que votre ex vous rembourse la moitié des dettes de la communauté que vous avez remboursées seule, sans oublier la prestation compensatoire.

vous ne pouvez pas forcer votre ex à vous vendre ses droits indivis dans un bien immobilier.

en l'absence d'accord avec votre ex, il vous faudra saisir le tribunal pour demander un partage judiciaire de l'indivision. Vous pourrez acquérir le bien.

je vous coneille de consulter un avocat qui sera nécessaire pour cette procédure.

voir ce lien :

https://www.capital.fr/votre-argent/sortir-de-l-indivision-1320666#:~:text=La%20solution%20de%20la%20voie%20judiciaire%20%3A%20si%20les%20co%2Dindivisaires,maximale%20de%20cinq%20ann%C3%A9es%2C%20soit

salutations

11/11/2020 16:56

Oui Youris, je vous confirme que la banque s'est retournée contre moi lorsque mon ex epoux n'honorait plus la part du crédit immobilier qui lui incombait. J'ai donc réglé l'intrégalité de la dette pour que notre bien ne soit pas saisi.

J'envisage à présent le recouvrement des créances.

Concernant votre remarque "en l'absence d'accord avec votre ex, il vous faudra saisir le tribunal pour demander un partage judiciaire de l'indivision. Vous pourrez acquérir le bien."

Mon ex a déjà demandé le partage judiciaire, donc selon vous, comment puis je sortir de l'indivision, car nous sommes clairement en désaccord. Pensez qu'à ce stade, le juge puisse m'accorder l'attribution du bien à travers une soulte, sachant que mon ex sera tjrs en désaccord sur le principe ou le prix du bien, ou de la soulte...

Merci pour le lien !

11/11/2020 17:00

Merci pour le lien Marco_IGP, et pour votre répone

Je ne sais plus trop qui est le débiteur saisi dans notre situation, j'envisage de demander la vente forcée du bien pour sortir de cette indivision qui me pèse. Je comprends que je vais pouvoir enchérir, mais vais je devoir régler la totalité de la somme de la vente alors que + de 50% m'appartient déjà ?

C'est d'un compliqué .... à se décourager

12/11/2020 09:24

Bonjour,



concernant les limites de la solidarité entre époux, juste une petite précision à toutes fins utiles :



Code civil, dila, légifrance au 12/11/2020 :


Article 220
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50




Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.



La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.



Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

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