Dette auprès du fond de garantie

Publié le 16/02/2021 Vu 34043 fois 25 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/05/2009 16:47

Bonjour,

Depuis maintenant huit ans, je rembourse une dette de 20.000 € au Fonds de garantie, par mensualités de 35 euros.

En octobre 2008, par courrier, le Fonds me demande d'augmenter l'échéance mensuelle à hauteur d'un dixième de mon salaire. Je les appelle en leur expliquant que ma femme étant sans emploi, ayant trois enfants et ne vivant donc difficilement qu'avec un seul salaire d'environ 1.800 € par mois, il m'est difficile d'aller dans leur sens. Toujours par téléphone, le Fonds me demande de leur écrire et de leur fournir notre budget mensuel avec justificatifs, ce que je fais en lettre recommandée le 7 novembre 2008. Le 20 avril 2009, un huissier me dépose à mon domicile une assignation au TGI. Le Fonds de garantie me réclame l'intégralité de ce que je leur doit, soit plus de 18.000 €.

De quel recours puis-je disposer pour m'en sortir ?
D'avance merci.

A noter que d'après l'avocat que j'ai rencontré, le TGI ne peut proposer qu'un étalement de la dette sur 24 mois soit 750 euros par mois. Est-ce vrai ? Le TGI peut-il prendre une décision de la sorte et mettre une famille dans la m. ?

Merci de répondre au plus vite, c'est urgent. Dernière modification : 27/05/2017

16/05/2009 20:00

seb_169, bonjour

Le tribunal n'est pas là pour "mettre une famille dans la m.....?"
Vous avez une dette, vous le savez, et avez toujours été correct avec l'échéancier.
Le fond de garantie commence à "ruer dans les brancard," et voudrait plus, c'est logique. Il tente, à voir si le juge lui accordera, NON PAS LA TOTALITE de votre dette, mais un peu plus suivant vos revenus et votre vie familiale... Le fond de garantie ne sait pas si vous touchez 1800€/mois ou 18 000€/mois... si vous avez de gros ou petits moyens...
Pour vous défendre, devant le tribunal, vous devez "monter un dossier" avec :
- vos ressources et celle de votre épouse (salaires, honoraires...)
- vos prestations sociales, (Indemnités, allocations...)

Viennent en déductions, les charges :
- Charges familiales
- loyer
- Age des enfants et leurs besoins
- Dépenses courantes (nourriture, vêtements, gaz, eau)
- impôts de toutes sortes (habitation, revenu, foncier...)
- Dépenses pour la santé
- Taux d’endettement (crédit à la consommation, crédit voiture...)
- frais essence pour aller au travail
....
Vous n'oubliez rien.

Vous confier un double à l'avocat et garder l'autre.
Lors de l'audition, vous devez vous présenter et rester calme, ne dites pas des mots comme écrit dans votre message. Reconnaissez cette dette, votre erreur, précisez que vous ne refusez pas de payer, vous l'avez toujours fait en tant et heure, mais que vous ne pouvez pas donner plus/ou que vous pouvez donner EX 50€ mais pas plus, vous avez une famille...

Le tribunal n'est pas là pour couler une famille, ce sont des êtres humains.

Bon courage à vous et n'hésitez pas à revenir sur le forum.

17/05/2009 10:47

Merci beaucoup pour votre réponse.
Notez cependant que courrant novembre 2008, j'avais expédié en lrar au fond de garantie tout un dossier justifiant nos revenus, nos charges et toutes dépenses mensuelles. Je reste étonné de leur réaction...


"A noter que d'après l'avocat que j'ai rencontré, le tgi ne peut proposer qu'un étalement de la dette sur 24 mois soit 750 euros par mois...", ceci est-il exact?

17/05/2009 15:33

seb_169, bonjour

Le taux d'endettement d'une famille ne doit dépasser 30% et au delà de 35% la famille risque le surendettement. L'Etat de par le juge ne se permettrait pas de couler une famille.
Le fond de garantie vous demande 1/10 soit 180€. Votre avocat (750€) doit être comme moi, nul en math. Je ne comprend pas du tout sa réaction négative et affolante pour vous.
Je suis persuadée que votre avocat se "plante." mais je n'ai rien trouvé dans les codes sur ces obligations.

Désolée pour cette pauvre réponse.

17/05/2009 16:45

Merci pour vos réponses. Je vais reprendre contact avec mon avocat...

16/09/2011 23:29

bonjour
je reçois depuis quelques mois de nombreux appel de différentes personnes me disant que je leur doit 5300 euros. en effet en 2003 j'ai eu 1 accident matériel sans assurance . j ai honoré au moins 2000e de cette dette . ils me disent que je leur doit cette somme car avec les intérêt et le temps qui as passés c'est la somme qui leur est du. ils se nomment fond de garanti et malgré l envoi de 3 chèque continue a me harcelé. ils appel mon conjoint sur son lieu de travail ainsi que mon amie qui m'a prêtée les chèques. et me disent que c'est du pénal alors que je n'ai jamais été jugé et que je ne peux faire 1 dossier de surendettement .
svp aidez moi a comprendre

17/09/2016 22:39

Bonsoir
Combien sont les taux d'étérêt du fond de garantie si on paye pas sa dette

20/07/2017 15:29

bonjour
le fond de garantie de demande la somme de 6000 euros 3 ans après une altercation avec un automobiliste
l affaire a était classe sans suite
je ne comprend pas pourquoi je recois ça maintenant
il n y a pas eu de jugement ou je ne suis pas au courant
que dois je faire ? merci beaucoup pour vos réponse

Modérateur

20/07/2017 18:49

bonjour,
La première chose à faire, c'est de vérifier que la demande émane effectivement du fonds de garantie.
si vous avez changé d'adresse, il est possible qu'il y ait eu une procédure devant un tribunal.
l'affaire a pu être classée au plan pénal mais pas obligatoirement au plan civil.
salutations

16/10/2017 21:39

BONSOIR JAIMERAI VOUS POSER UNE QUESTION .LE FOND DE GARANTIE PEUX RECUPERER LARGENT SUR LE COMPTE BANCAIRE?

16/10/2017 21:44

jai toujour pas eu de reponse a ma question

28/10/2017 14:00

Bonjour le SARVI à prélevé la totalité de mon salaire pour ma dette car je n'ai pas pu respecter mon échéancier.je viens de trouver du travaille et j ai 1 dette de loyer et d'EDF. Que puis faire pour reccuperer 1 partie de la somme ? Merci

11/06/2018 10:21

Bonjour tout le monde j' ai été condamnée par hasard au fait nationale de 2005 à comparaître moi et quatre autres victimes à verser 3000 tous ensemble mais personne ne veut payer cette amende judiciaire car nous en sommes pas responsables comment la diviser pour pouvoir dans acquittée de sa part

Modérateur

11/06/2018 10:46

bonjour,
bizarre qu'un tribunal condamne les victimes et non l'auteur des faits et c'est jamais par hasard.
si un tribunal vous a condamné à payer cette somme , c'est qu'il vous a jugé responsable solidairement avec d'autres personnes.
si vous n'avez pas fait appel de cette condamnation, le jugement est exécutoire.
si personne ne paie, et comme il s'agit,selon votre message, d'une amende, le trésor public peut demander à n'importe laquelle des personnes condamnées de payer la totalité, vous risquez d'avoir des saisies sur vos revenus et sur vos comptes bancaires.
salutations

11/06/2018 10:50

Victime d une erreur judiciaire pour des faits nationale condamnée coupable malgré cinq témoin qui affirme le contraire justice à deux visages

Modérateur

11/06/2018 11:01

et vous n'avez pas fait appel ?

11/06/2018 11:06

Non pour ne pas subir une peine d enprisonement sans aucune grâce il ne ya pas de remise de peine si l on fait appel ma question et comment s aquiter de cette amende en payant sa par car elle augmente

Modérateur

11/06/2018 15:11

j'ignore qui vous a renseigné sur les conséquence de faire appel, mais c'est faux, la cour d'appel peut confirmer, aggraver la peine de première instance mais également la réduire voir vous relaxer.
votre jugement doit indiquer comment payer cette amende au trésor public.

11/06/2018 15:14

Comment s aquiter d'une amande condamnée à la payer à cinq sans pouvoir la diviser après être comdamner à l enprisonement et payer une seule amende VBà cinq personne

24/11/2018 12:43

Bonjour,

J'ai été condamné à régler la somme de 13000€ au fonds de garantie, j'ai certes plus de 13000€ d'épargne mais je suis actuellement au chômage avec comme revenu de 1200€ ce qui ne me paiera pas toutes mes charges et je serai dans l'obligation de piocher pendant un an dans mon épargne.

Est-ce possible de leur demander un échéancier malgré que j'ai de l'épargne de côté ? Ma situation précaire me permettrai de le faire? Si un jour je retrouve du travail, le fonds serait en droit de me demander de rembourser le restant d'un coup ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Modérateur

24/11/2018 17:32

bonjour,
vous pouvez toujours demander mais obtenir, c'est autre chose, sachant qu'en ne payant pas votre dette immédiatement et en totalité des intérêts vont s'ajouter à votre dette initiale.
salutations

11/12/2020 15:33

Bonjour ,

J’ai reçu il y a peu une dette de plus de 11000€ à payer au prêt du fgti , je l’aurai expliqué ma situation que je vie du rsa et que j’ai un enfant à charge donc même avec des mensualités il me sera difficile de paye pour le moment.
Il me menace alors de me traduire en justice ect
Que puis-je faire ? Je veut bien être de bonne fois mais là c’est assez difficile vue ma situation.
Dailleur je ne comprend toujours pas comment la parti adverse a pu faire appel à eu alors que le jugement de notre affaire n’est pas encore passé. Mon avocat ne met pas d’utilité puisqu’elle ne répond pas à mes question et que je comprend rien
Merci de votre réponse

Modérateur

11/12/2020 16:06

Bonjour,

sur la gestion de votre affaire, je ne peux pas vous répondre.

que vous ne puissiez pas payer, aujourd'hui: n'interdit pas au fonds de garantie de vous réclamer la somme qu'il a avancée à votre place.

ne serait-ce que pour éviter une éventuelle prescription.

votre RSA est insaisissable.

le FGTI attendra que vous soyez revenu à meilleure fortune.

il existe la procédure de surendettement mais je ne suis pas certain que ce type de dette soit concerné par cette procédure.

salutations

11/12/2020 16:43

Oui du coup je sais qu’ils ne sont pas interdit de me la réclamer , peut il me traduire quand même en justice malgré les avoirs justifier des mes ressources actuelles ?

Savez vous aussi dans quel situation là parti adverse peu faire appelé à la fgti ? J’ai essayé de faire des recherche pour comprendre mais je n’arrive pas à comprendre. Sachant que j’ai payer 1500€ qu’à fixe le juge l’année dernier en ne vivant qu’avec 200€ pendant 4mois avec ma fille pour que cela soit vite payer.

Je vous fait un court extrait de l’affaire si cela pour vous aide dans votre réponse. Cela c’est passer il y’a 3 maintenant suite à une altercation entre moi et une dame au début verbalement puis que j’ai fini par plaque contre le mur. Je n’est jamais nié les fait encore moins fuit les responsabilités pour vous dire j’ai même attendue calmement que la police arrive et m'embarque. Elle a fait sa déposition En stipulant que je lui avais cassé 2 trapèze du rachi lombaire et cervical au vue de mon poids qui est impossible et un post traumatique ( je précise que c’est une femme déjà battu) fin bon , j’ai fait ma déposition et elle a porté plainte ect Et puis nous voilà ici 3ans plus tard

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