Donation pour nos enfants

Publié le 24/09/2022 Vu 377 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/09/2022 14:09

Bonjour

Nous souhaitons faire une donation (100 000€) et un don d'argent (31865€) à chacun de nos 2 enfants (soit: 263730€ par enfant).

Cet argent émane d'une succession sur une "tête" du couple (mariage: régime de la communauté réduite aux acquets).

Question: pouvons faire ce don (sans droits à payer) à partir du compte de la personne concernée par la succession ou uniquement la moitié sans droits et l'autre moitié avec droits?

Par avance, merci de votre réponse

Modérateur

22/09/2022 15:05

bonjour,

l'argent reçu par succession reste un bien propre même lorsque l'héritier est marié sous le régime de la communauté.

donc seul le donataire est concerné par cette donation de biens propres, l'autre conjoint n'est pas concerné puisque l'argent ne lui appartient pas.

salutations

Superviseur

22/09/2022 15:12

Bonjour

Je vous inviterais à prendre RDV avec votre notaire pour étudier la faisabilité d'une donation partage conjointe, incluant des fonds propres d'un seul de vous 2...

(Dans le cadre d’une donation-partage conjonctive, tous les biens sont mis en commun. Et cela, sans prendre en considération leur origine et leur qualification juridique).
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis