engagement de vente d'un terrain à un voisin par lettre

Publié le 03/07/2020 Vu 310 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/07/2020 22:27

Bonjour,

Ma tante âgée de 97 ans dit avoir promis, il y a 20 ans, à son voisin de lui vendre un terrain constructible. Ce voisin aurait un courrier qui engage ma tante. Je n'ai pas vu ce courrier. Est-ce possible ? Ma tante est-elle tenue par cette promesse ? Le voisin vient de la contacter pour lui acheter le terrain.

Merci de vos réponses

MIMI

Superviseur

02/07/2020 22:57

Bonjour

DOSSIER
Je vous invite à vous faire confirmer la non validité de ce document par un avocat ou un notaire.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Superviseur

03/07/2020 07:46

Bonjour,

Une promesse de vente doit comporter une date de validité. Lorsque cette validité est supérieure à 18 mois, la promesse doit être faite par acte authentique. Celle dont il est question datant de 20 ans, un simple courrier ne saurait donc être encore valable...

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