Participation au séjour en EHPAD

Publié le 14/11/2021 Vu 496 fois 2 Par
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14/11/2021 09:08

Bonjour,

Notre mére est en Ehpad, ma soeur ne veut pas participer au financement de ce séjour car elle me dit qu'elle n'a rien signé. Je suis la personne de confiance et je suis évidemment seule à avoir signé pour ma maman qui n'est plus capable de vivre seule.

Pouvez vous m'indiquer la procédure à appliquer afin que nous supportions à 2 (ses filles) les frais de séjour en Ehpad.

Merci pour votre aide Dernière modification : 14/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

14/11/2021 09:19

Bonjour

Être référent ne signifie pas porter seul le fardeau et il n'y a rien à signer, c'est ce qu'on appelle l'obligation alimentaire

Votre mère a peut-être droit à l'apa et à l'apl.

Prenez au besoin conseil auprès d'une assistante sociale.

Superviseur

14/11/2021 09:21

Bonjour

L’article 205 du Code civil prévoit expressément que « les enfants doivent aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

La maison de retraite a dû proposer de faire appel à l’aide sociale d'abord.

Ensuite la famille doit participer aux frais d’hébergement. Cette participation relève de l'obligation alimentaire.

En conséquence, lorsqu'il y a conflit, le juge aux affaires familiales saisi peut statuer sur l’obligation alimentaire et sa répartition.
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite ici... Quant aux Trolls, il n’en existe pas ici.
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

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