refus de vente mandat exclusif

Publié le 08/05/2020 Vu 819 fois 21 Par
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06/05/2020 09:57

Bonjour

Ma mère souhaitait vendre un terrain de 14.000 m² en zone industrielle, non viabilisé, sur lequel est construit un hangar de stockage de 180 m² et une maison d'habitation inachevée.

Elle a signé un mandat de vente exclusif consenti pour 6 mois et renouvelable tacitement tous les 3 mois le 05/02/2020 au prix de 40.000 € (35.000 € net vendeur et 5.000 € d'honoraire pour l'agence immobilière).

L’agent immobilier a trouvé un acheteur potentiel au prix convenu. Cependant, ma mère ne souhaite plus vendre le terrain mais désire en faire donation à ses enfants.

J’aimerai avoir des éclaircissements concernant différents points :

- quelle est la légalité des termes du présent mandat. Est-ce que la clause suivante : « Le mandant s’engage à signer toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec ou sans demande de prêt immobilier avec tout acquéreur présenté par le mandataire » engage effectivement ma mère à signer un compromis de vente alors qu’elle a changé d’avis. L’agent immobilier est-il en droit d’obliger ma mère à signer le compromis de vente avec l’acheteur potentiel ?

- quel est le délai de rétractation et de résiliation ? Il est mentionné dans le mandat : « chacune des parties pourra à tout moment dénoncer le mandat moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ». Or, visiblement l’agent immobilier refuse, à ce stade d’arrêter les démarches. Peut-on envoyer un courrier de résiliation du mandat avec AR alors qu’une proposition par mail a été faite au prix convenu.

Plusieurs autres points m’interrogent :

- quelle est la durée légale du mandat de vente. N’est-il pas normalement de 3 mois au lieu des 6 mois stipulés par l’agent immobilier ?

- Le présent mandat de vente porte sur la vente d’un bien de 400 m² comprenant un bâti et terrain autour. Or il se trouve que ce bien (un bâtiment de stockage) se situe sur une parcelle dont la surface totale est de 13.654 m² (zone UYa sur le certificat d’urbanisme et non viabilisé). Dans la description du bien, il n’est pas fait mention du reste du terrain, en dehors du terme « terrain autour ». Est-il normal de morceler le terrain ainsi ? A quoi correspondent en réalité ces 400 m² de surface à vendre ?

- Aucun bon de visite n’a été à ce jour présenté à ma mère. Il semble même que le bien n’ait jamais figuré sur le site internet de l’agence en question et aucun panneau publicitaire n'a été affiché sur le terrain alors que l'agence en a l’exclusivité.

- Enfin quels sont les recours possibles ? L’agent immobilier menace de porter plainte et de faire une procédure afin d’être dédommagé à hauteur de 5.000 € correspondant à ses honoraires forfaitaires.

Merci d’avance pour vos réponses.

Cordialement.

Benjamin

PS: si besoin je peux vous faire suivre le scan du mandat de vente Dernière modification : 07/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

06/05/2020 10:25

bonjour,

le mandat de vente est un contrat qui engage les parties au contrat, il fait la loi entre les parties.

si votre mère a mis son bien en vente, que l'agence lui a trouvé un acquéreur aux conditions du mandat.

l'article 158 du code civil indique:

Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

le mandat de vente doit comporter une clause pénale en cas de refus de vente du vendeur.

voir ce lien qui correspond à cette situation :

https://www.avocat-antebi.fr/le-refus-du-vendeur-de-vendre-son-appartement-a-lacquereur/

salutations

06/05/2020 10:54

merci Youris pour votre réponse rapide

je ne trouve pas de clause pénale en cas de refus de vente dans le mandat, la seule clause pénale concerne le fait que "le mandant s'interdit de traiter directement avec toute personnes présentées par le mandataire sans le concours de ce dernier"



De plus sur ce site:

https://www.legalplace.fr/guides/mandat-exclusif-de-vente/

on peut lire ceci:

"Résiliation d’un mandat exclusif avant le terme
En théorie, un mandat de vente demeure irrévocable. Une fois signé, il ne peut se rompre dans l’immédiat et sans préavis. Mais dans la pratique, il reste possible de le résilier sans attendre son expiration. À quelles conditions ? Pour résilier son mandat exclusif de vente avant terme, le propriétaire évoque des manquements graves commis par l’entité immobilière. Ainsi, si le mandataire n’agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles, la loi Chatel pourra être appliquée. Celle-ci permet de ne pas garder un contrat que vous ne voulez plus ou que vous souhaitez changer.

Contrairement à un artisan, un serrurier par exemple, la loi n’impose pas une obligation de résultat à un mandataire, mais une obligation de moyens. Il doit recourir à toutes les techniques et astuces possibles pour rendre l’annonce du bien visible pour le maximum de personnes. Il doit aussi justifier qu’il prend, enregistre et organise les visites avec les acheteurs potentiels. En outre, il doit rendre régulièrement compte au vendeur de l’évolution du dossier.

S’il constate une défaillance de la part de l’agence immobilière, qui n’accomplit aucune de ses responsabilités (il ne rend pas compte, n’organise pas de visite, ne suit pas le dossier), le propriétaire peut résilier son mandat exclusif immobilier avant terme. Pour cela, il fait appel aux services d’un huissier de justice, dont la mission consistera à constater les erreurs du professionnel et à rompre le contrat entre son client et l’entité impliquée dans l’affaire."

Aux vus de mon dernier message je pense que le mandataire n'a pas respecté sa part du contrat en ne présentant pas le bien à vendre sur son site internet et en n'affichant aucune pancarte publicitaire sur le lieu du bien, également aucun bon de visite n'a été remis à ma mère à ce jour.

Doit-on faire appel à un huissier pour faire constater ces manquements?

cordialement

Superviseur

06/05/2020 11:38

Bonjour,

Vous dites que l'agent a trouvé un acheteur au prix du mandat, donc comment voulez-vous résilier le mandat au motif que l'agent n'a pas tout mis en oeuvre pour trouver un acheteur ????

06/05/2020 11:56

Bonjour Janus2fr,

la question est de savoir si le mandataire peut ou pas obliger le mandant à signer un compromis de vente qui respecte les termes et le prix annoncé?

est-ce que légalement le mandant peux changer d'avis et refuser de signer ce compromis?

si oui, y a t'il obligation ou non de verser des domages au mandataire?



cordialement

Modérateur

06/05/2020 12:05

si votre mère ne veut plus vendre son bien, je lui conseille une négocation amiable avec l'agent immobilier car juridiquement votre mère n'est pas en position de force car l'agent immobilier a trouvé raidement un acquéreur qui accepte les conditions du contrat.

il est possible qu'au vu du prix, l'agent immobilier étant certain de vendre n'est pas jugé utile de faire toute la publicité habituelle.

votre mère a signé son mandat le 5 février 2020 et en même pas 3 mois, l'agent immobilier a trouvé un acquéreur, il doit donc parfaitement remplit son contrat.

en résumé, votre mère a changé d'avis et vous cherchez tous les motifs pour annuler ce mandat de vente au dépens de l'agent immobilier qui a bien fait son travail.

je vous renvoie à la lecture du lien que j'ai indiqué.

06/05/2020 12:29

merci Youri,

effectivement ma mère a changé d'avis, et effectivement nous cherchons un motif pour annuler ce mandat.

Nous pensons que le prix du bien a été mal évalué, et que ma mère sans aucune connaissance des prix du marché a fait confiance à l'agent immobilier.

Certes le bien est situé sur une zone UYa (activitées économiques uniquement) et certes il n'est pas viabilisé, mais je ne comprends pas pourquoi le mandat désigne

"-type de bien: bâtiment de stockage

-(adresse, section, parcelle)

-superficie du bien: 400m²

-descriptif du bien: un bâtiment à structure métallique et agglos de 180m² conprenant 3 travées de 3 mètres de large et 4 travées de 5 mètres de longueur. Attenant un logement de gardien. Terrain autour."

sachant que le terrain dans sa totalité représente une surface d'environ 14000m², comment peut on vendre un bien de 400m² se situant sur un terrain de 14000m² sans stipulé nulle part la surface totale du terrain comprenant ce bien?

est-ce que les 10000m² restant appartiendront toujours à ma mère?

Peut-on demander une seconde expertise avant de signer le compromis?

cordialement

06/05/2020 12:44

vu ici: https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202103-mandat-de-vente-les-obligations-du-vendeur/

"Le contrat signé avec l'agent immobilier stipule les conditions dans lesquelles il peut être révoqué. En général, le mandat de vente comprend une période durant laquelle il est irrévocable. Cette période ne peut être supérieure à trois mois dans le cas d'un mandat exclusif"



hors le mandat exclusif qu'a signé ma mère est consenti pour 6 mois

est-ce normal?

Modérateur

06/05/2020 13:42

c'est le vendeur qui fixe le prix de vente et non l'agent immobilier qui peut donner une estimation que le vendeur n'est pas obligé de retenir.

c'est seulement l'irrévocabilité qui ne peut pas dépasser 3 mois, mais cela ne concerne pas la durée du contrat.

06/05/2020 15:07

Bonjour,

Je récapitule les différents griefs ou doutes que vous portez contre l’agent immobilier.

1. Légalité de la clause obligeant votre mère à signer toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec ou sans demande de prêt immobilier avec tout acquéreur présenté par le mandataire.

2. Maintien de l’exigence de traiter avec l’acheteur présenté alors que votre mère a changé d’avis.

3. Détermination insuffisante du bien mis en vente.

4. Absence de bon de visite.

5. Manque de publicité sur le bien mis en vente.

6. Prix du bien mal évalué.

7. Période d’irrévocabilité du mandat supérieure à trois mois.

1. La clause obligeant votre mère à signer avec tout acquéreur présenté par le mandataire est légale sous réserve d’une interprétation limitative.

Tout d’abord, il faut observer qu’il s’agit d’un mandat d’entremise et non un mandat de vente parce que l’agent immobilier n’a pas reçu mandat pour engager votre mère : celle-ci doit signer elle-même l’acte de vente, le mandataire n’a pas reçu procuration pour le faire en son nom.

L’objet du mandat est la présentation d’un acquéreur en vue de la vente du bien. La vente n’est soumise à aucune condition sur la personne de l’acquéreur. Aussi, votre mère ne peut-elle refuser de vendre sans motif légitime. Mais encore faut-il qu’elle ait eu la possibilité de vérifier par lui-même l’absence de motif légitime, ce qui implique pour elle le droit de vérifier le sérieux de l’offre d’achat qui lui est présentée. L’offre est sérieuse dès lors que le candidat acquéreur est bien identifié (nom, prénom, domicile) et qu’il atteste de sa solvabilité. Par ailleurs, le mandat n’impose l’acceptation d’aucune condition suspensive autre que celle d’un accord de prêt par un organisme financier.

2. Le contrat fait la loi entre les parties. Celles-ci, en s’engageant, s’interdisent de changer d’avis tant que le contrat n’a pas pris fin. Or votre mère a changé d’avis sans prendre la peine de résilier le mandat.

3, L’indétermination de l’objet du mandant peut être cause de nullité. Mais si se présente un acquéreur déterminé à acheter le bien tel qu’il est après en avoir pris connaissance, il n’y a plus d’ambiguïté et le vice est levé.

4. Le bon de visite n’est en rien obligatoire. La seule chose qui importe en l’espèce est l’existence d’une personne présentée par l’agent immobilier et décidée à acheter.

5. Le manque de moyens employés par l’agent immobilier pourrait être une cause de résiliation du mandat mais ne peut être une cause de nullité dès lors qu’un résultat est obtenu, en l’espèce la présentation d’un acquéreur sérieux décidé à acheter.

6. Une sous-estimation du prix de vente peut être cause de nullité du mandat mais encore faudrait-il la prouver.

7. Le mandat pouvant être résilié à tout moment sous réserve de l’observation d’un préavis de quinze jours, il n’est pas irrévocable pendant plus de trois mois.

En conclusion, l’agent immobilier est fondé à reprocher à votre mère un manquement aux termes du contrat. Ayant changé d’avis, il lui appartenait de notifier une résiliation du mandat, ce qu’elle n’a pas fait.

Pour autant l’exigence d’une indemnité de la part de l’agent immobilier n’est fondée que s’il atteste avoir bien présenté un acquéreur sérieux, ce qui reste encore à prouver. Il n’a droit à la rémunération convenue qu’une fois la vente définitivement conclue, c’est à dire une fois l’acte authentique signé. Il peut tout au plus prétendre à une indemnité d’un montant inférieur à la rémunération convenue soit pour manquement aux termes du contrat, soit pour perte de chance.

Il faut tout de même savoir que la jurisprudence est très défavorable aux agents immobiliers (Cass. Civ. 3, 16/11/2016, n° 15-22010) : Il résulte du rapprochement des articles 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010, qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties et que, dès lors qu'un tel mandat ne permet pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause ne l'y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s'il est établi que le mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre. Viole ces textes la cour d'appel qui, tout en constatant que la vente n'avait pas été effectivement conclue, condamne le mandant qui a décliné à trois reprises les offres d'achat transmises par l'agent immobilier à payer à celui-ci l'indemnité conventionnelle forfaitaire, égale au montant de sa rémunération, prévue à titre de clause pénale en cas de violation de son engagement exprès de vendre son bien aux prix, charges et conditions du mandat, alors qu'une telle clause emporte obligation de conclure la vente, sauf à payer cette somme, même en l'absence de faute imputable au mandant.

Modérateur

06/05/2020 17:33

dans l'histoire, il n'y a pas que l'agent immobilier mais également la personne qui a fait l'offre conformément à l'offre présentée par l'agence.

06/05/2020 18:43

Que demande-t-elle ?

06/05/2020 22:47

Merci pour vos réponses,

Désolé de répondre tardivement mais je réside en Polynésie (12h de décalage horaire) et j'essais de dépatouiller cette histoire à distance ma mère étant seule et agée.

Yukido vous avez bien résumé notre problème, pour vous répondre:

1- qu'est-ce que signifie une interprétation limitative? concernant le sérieux de l’offre d’achat, à ce jour ma mère n'a reçu qu'un mail lui signifiant que l'agent immobilier avait trouvé un acheteur intéressé aux conditions du mandat, elle ne connais pas l'identité de l'acheteur ni son adresse et encore moi sa solvabilité. A noté qu'un accord de prêt par un organisme financier n'est pas une clause suspensive du mandat signé par ma mère. « Le mandant s’engage à signer toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec ou sans demande de prêt immobilier avec tout acquéreur présenté par le mandataire »

2- est-ce que la résiliation du contrat peut quand-même être notifié par courrier avec AR à ce stade des négociations ou est-ce que juridiquement la proposition de l'agent immobilier annule ce droit de rétractation? « chacune des parties pourra à tout moment dénoncer le mandat moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ».

3 et 6- L’indétermination de l’objet du mandant, à ce stade de la négociation, peut-on encore demander une contre expertise par un notaire ou est-ce que légalement il aurait fallu le faire plus tôt et est-ce que cette contre expertise serait caduque?

7- je ne comprend pas votre phrase "il (le mandat) n’est pas irrévocable pendant plus de trois mois"? le contrat signé par ma mère est souscri pour 6 mois à compté du 05/02/2020, à partir de quelle date pourrait-on le révoquer et à partir de quelle date cette révoquation serait applicable?

Compte tenu de ces nouveaux éléments (iddentité iconnue de potentiel acheteur) est-ce qu'un manquement aux termes du contrat peut être constaté?

si oui par qui? un huissier?

Par ailleurs lorsque ma mère à envoyé un mail le 04 avril pour lui notifier qu'elle ne souhaitait plus vendre, l'agent immobilier à simplement notifié par mail à ma mère qu'il allait contacter son avocat pour l'assigner en justice etlui réclamer 5000€ de pertes d'honoraires.

merci pour vos éclaircissements.

07/05/2020 01:18

Vous ne m’avez pas bien compris. Vous cherchez des failles dans le mandat afin de pouvoir dire que votre mère n’était pas engagée envers l’agent immobilier. S’il y des failles, elles sont loin d’être évidentes. Si l’agent immobilier avait trouvé une personne solvable réellement décidée à acheter le bien mis en vente, il y a vraiment un problème et les prétextes que vous cherchez sont inopérants.

Votre mère ayant décidé de ne plus vendre, il faut qu’elle résilie le mandat par courrier recommandé avec demande d’avis de réception sans perdre de temps. Malheureusement, la résiliation ne sera pas rétroactive. Il n’y a pas de droit de rétractation, il y a une faculté contractuelle de mettre fin au mandat avec un préavis de quinze jours. Si l’agent immobilier trouve un acheteur avant notification de la résiliation, votre mère se trouve dans l’obligation de
signer la vente, sous réserve qu’il s’agit d’un acheteur sérieux.

La possibilité de résiliation à tout moment, dès le lendemain de la signature du mandat, fait que celui-ci n’a jamais été irrévocable.

A ce stade, la question la plus importante qui se pose porte sur l’acquéreur. Une offre d’achat écrite et signée du candidat acheteur a-t-elle été transmise ? Si oui, sous quelle forme ? Si cette personne ne se manifeste pas, l’agent immobilier ne peut rien exiger.

07/05/2020 02:05

Merci encore pour votre retour,

pour l'instant ma mère n'a pas reçu d'offre écrite.

Notre attitude vient du fait qu'on doute de l'estimation initiale proposée par l'agent et signée par ma mère...

Est-il courant de ne vendre qu'une partie d'un bien (bâtiment de stockage de superficie de 400m²) situé sur une parcelle de 14000m² sans que la surface de ladite parcelle ne soit spécifiée nulle part?

Dans ce cas le vendeur reste t-il propriètaire des 13600m² restants ou est-ce l'acquéreur qui en devient automatiquement propriétaire?

Ce dernier point nous chiffone vraiment.

Est-il encore possible de faire estimer le bien dans son intégralité (14000m²) par un notaire avant signature du compromis?



cordialement

Modérateur

07/05/2020 09:49

à vous lire, on a l'impression que votre mère ne sait pas ce qu'elle a mis en vente.

le mandat signé par votre mère doit préciser les caractéristiques du bien qu'elle met en vente.

c'est votre mère qui a fixé le prix de vente et non l'agent immobilier, comme déjà indiqué, l'agent immobilier a simplement doné une estimation que votre mère n'avait aucune obligation de retenir.

vous pouvez demander une nouvelle estimation du bien, mais cela ne modifie pas le mandat donné par votre mère à l'agent immobilier.

pour l'instant, votre mère doit attendre des nouvelles de son agent immobilier et de son éventuel acquéreur.

sans oublier qu'un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès.

07/05/2020 10:45

Effectivement Youri,

ma mère sans jamais avoir été diagnostiquée Alzeihmer, à des pertes de mémoires régulièrement depuis plus d'un an, elle à pris la décision de vendre ce terrain seule sans en parler à ses enfants.

Elle n'a fixé aucun prix (elle n'y connait rien et ne s'est pas renseigné auparavant) elle a fait entièrement confiance à l'agent immobilier.

Nous avons été au courant que lorsqu'elle à reçu une 1ère proposition à 25.000€ net vendeur au lieu des 35.000€ convenus, c'est à ce moment qu'elle nous a demandé notre avis. L'offre nous a parru alors très basse, puis le temps d'exprimer notre mécontentement à l'agent immobilier, quelques jours plus tard il indiquait que l'acheteur potentiel acceptait le prix convenu dans le mandat.

Ensuite nous avons voulu annuler le mandat et les choses se sont envenimées avec l'agent immobilier.

Peut-être qu'effectivement l'estimation de l'agent immobilier est tout à fait correcte et que nous n'avons pas de raison de nous inquièter, mais pourquoi ne pas stipuler sur le mandat la superficie totale du "terrain atenant" comme il le nomme?

Je préfererais en être sûr avant la signature.

Après avoir lu toutes vos réponses je pense que nous n'avons pas vraiment de recours et que ma mère devra signer ce compromis. Mais si un notaire estime le bien dans sa totalité à 80.000 ou 100.000€, il vaut peut-être mieux perdre 5000€ en cassant la vente que de le laisser partir dans sa totalité pour 35.000€ à l'heureux futur acquéreur...

En dernier lieu pensez-vous qu'il serait possible de séparer le terrain en 2 lots, un de 400m² avec le bâtiment de stockage correspondant au mandat que ma mère a signé et un autre lot de 13600m² qui resterait la proprièté de ma mère?

Cordialement

07/05/2020 11:09

Après avoir lu toutes vos réponses je pense que nous n'avons pas vraiment de recourt et que ma mère devra signer ce compromis.
C'est que vous m'avez mal lu.

Votre mère n'a pas reçu d'offre d'achat. Pour le moment, il n'y a pas à casser une vente puisqu'il n'y a pas de vente. Si ce n'est déjà fait, il faut qu'elle résilie le mandat avant de recevoir un projet de compromis.

En ce qui concerne la description du terrain, comment est-il désigné sur le mandat ? Par l'adresse postale, le ou les numéro(s) de parcelle(s) cadastrale(s) ou autrement encore ?

Les doutes sur les capacités de votre mère à contracter pourraient, si besoin était, être opposés à l'éventuel acheteur et à l'agent immobilier et les inciter à ne pas insister.

07/05/2020 11:33

Merci Yukiko

Ma mère n'a toujours pas reçu d'offre écrite, mais elle en a fait la demande par mail à l'agent immobilier.

Doit-elle quand même envoyer la résiliation immédiatement?

Concernant la description du bien on peut lire sur le mandat:

"-type de bien: bâtiment de stockage

-adresse xxxx

-section: ZE

-parcelle: 105

-superficie du bien: 400m²

-descriptif du bien: un bâtiment à structure métallique et agglos de 180m² conprenant 3 travées de 3 mètres de large et 4 travées de 5 mètres de longueur. Attenant un logement de gardien. Terrain autour."

Comme vous pouvez le voir le n° de parcelle apparait bien mais pas la superficie totale de celle ci, c'est comme si la parcelle ne mesurait que 400m², et qu'on ne mettait en vente que la partie concernant le bâti.

Est ce que le fait que le terrain soit classé en zone UYa change quelque chose au calcul de la surface à vendre?

Cordialement

07/05/2020 13:10


Ma mère n'a toujours pas reçu d'offre écrite, mais elle en a fait la demande par mail à l'agent immobilier.


C'est ce qu'on appelle donner le bâton pour se faire battre. Si l'on refuse de vendre, il ne faut surtout pas appeler à produire une offre d'achat.

Votre mère a mis en vente la parcelle 105 dans son entier. N'est donnée que la surface de la partie bâtie mais la précision "terrain autour" dissipe toute ambiguïté. La parcelle 105 est suffisamment bien déterminée par le cadastre.

08/05/2020 01:04

Bonjour à tous
Nous venons d'apprendre que l'agent immobilier n'a pas fait signer à ma mère de notice d'information pré-contractuelle ni de formulaire de rétractation lors de la signature de son mandat.
Est-ce que l'absence de ces pièces apparemment obligatoires peuvent constituer un argument supplémentaire en notre faveur?
Merci de vos éclaircissements.
Cordialement

08/05/2020 07:13

Le mandat est nul si les informations énumérées à l'article L 221-5 du code de la consommation n'ont pas été délivrées au client. La charge de la preuve pèse sur le professionnel. La notice précontractuelle ne fait pas obligatoirement l'objet d'un document séparé. Ces informations sont probablement inscrites sur le support du
mandat.

C'est seulement si le contrat de mandat a été conclu hors de l'agence qu'il doit, à peine de nullité, être accompagné d'un formulaire de rétractation.

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