Règles sur la mitoyenneté

Publié le 30/09/2020 Vu 190 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/09/2020 17:13

Bonjour,

Je suis en train de prévoir une cloture sur mon terrain.

La cloture existante est mitoyenne.

Dois-je respecter une distance minimale entre l'ancienne cloture (mitoyenne) et celle que je construit chez moi sur mon terrain ?

Merci de votre aide

Cordialement

30/09/2020 15:16

Bonjour,



si vous construisez sur votre terrain, il n'y a pas de règle, vous pouvez construire.

Le droit de propriété est un droit absolu qui comprend le droit d'user de la chose (usus), d'en percevoir les fruits (fructus) et de la vendre, de la donner ou de la détruire (abusus).

Je vous conseille toutefois de vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir s'il y a des servitudes d'urbanisme à respecter (PLU).
__________________________
Mémento d'orientation juridique

30/09/2020 16:21


Dois-je respecter une distance minimale entre l'ancienne cloture (mitoyenne) et celle que je construit chez moi sur mon terrain ?


En construisant une clôture en retrait, vous risquez fort de permettre dans le futur à votre voisin une acquisition par prescription d'une bande de terrain vous appartenant.

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