Séparation et cession de la partie indivise d'un lot

Publié le 03/05/2020 Vu 273 fois 4 Par
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02/05/2020 12:29

Bonjour,

Merci pour toutes les réponses à mes précédentes questions.

Voici un autre point :

10 colotis : 10 lots privarifs et 10 parts indivises d'espaces verts. La part indivise étant a priori indissociable de la partie privée.

Or, depuis la création du lotissement dans les années 1970, 9 lots ont été construits, le dixième est devenu non constructible et se trouve abandonné. Le propriétaire du terrain n'a donc aucun intéret à conserver sa part indivise d'espace vert et souhaiterait céder gracieusement (ou pour 1 € symbolique) cette part aux 9 autres colotis.

Bien entendu, les colotis ne souhaitent pas acquérir le terrain privé qui est inexploitable. mais uniquement réintégrer la part indivise qui serait désormais calculée sur 9 et non sur 10 colotis.(A noter que depuis de nombreuses années il a été voté une dispense de paiement des charges pour ce coloti qui, elles, se répartissent donc déjà entre 9).

1 - Y a-t-il un moyen de réaliser cette cession ?

2 - Quid de l'intervetion d'un notaire ? Faudra-t-il modifier tous les actes notariés (des 10 colotis) ?

3 - Si oui, est-il préférable de le faire avant ou après la création d'une ASL ?

Merci pour vos conseils à venir,

Modérateur

02/05/2020 12:43

bonjour,

si les droits indivis des espaces verts sont attachés à chaque lot, vous ne pouvez acquérir les droits indivis des espaces verts sans acquérir le dixième lot.

d'ailleurs le propriétiaire du 10° lot a intérêt a conditionné la vente de ces droits indivis à celle de son lot.

toute modification de droits de propriété doit faire l'objet de mutations immobilières par acte authentique donc le recours à un notaire est obligatoire.

salutations

03/05/2020 11:24

Merci pour la réponse.

Pouvez-vous me préciser les points qui donnent au propriétaire (âgé, sans héritier, qui se désintéresse totalement de ce bien inexploitable à plusieurs centaines de km de chez lui et qui voudrait s'en débarasser même pour 1€) un intérêt à "conditionner la vente de ces droits indivis à celle de son lot." Y aurait-il une autre façon de procéder puisqu'il n'a que le souhait de se débarasser de ce bien ?

Si cette vente se faisait, donnerait-elle lieu à des frais notarié pour un acte (une vente) ou pour 10 actes (modifications inévitables des calculs de parts d'indivision).

Avez-vous un ordre d'idée du coût de ces démarches pour l'indivision ? (fourchette bien sûr !)

Merci

Modérateur

03/05/2020 12:37

vous indiquez dans votre message " la part indivise étant a priori indissociable de la partie privée."

Donc à priori le propriétaire ne peut pas ces droits indivis sans son lot.

je pense que comme il ne fait rien de ce lot inexploitable, il a intérêt à se débarrasser de son lot privatif et de ses droits indivis dans les espaces verts, ainsi il sera totalement débarrasser de ce lot pour lequel il doit sans doute payer une taxe foncière.

aucune idée du coût de ce genre d'opération, posez la question à un notaire.

salutations

03/05/2020 13:27

Bonjour,

Il est curieux qu’un lot soit devenu inconstructible. Ce ne serait pas cohérent avec la politique de densification des espaces urbains. Il y aurait peut-être lieu de vérifier ce qu’il en est en demandant un certificat d’urbanisme.

Il faudrait aussi vérifier sur les actes de propriété que les espaces communs soient vraiment indivis entre les colotis et non la propriété d’une ASL qui reste peut-être à créer.

Indivision entre les colotis sans copropriété : il faut un acte unanime des dix colotis selon lequel l’un cède ses droits d’indivision au neuf autres.

Propriété de l’ASL : il s’agirait d’une réduction du périmètre à opérer comme le prévoient les statuts, à l’unanimité si ce n’est pas prévu.

Copropriété : le lot considéré peut être retiré de la copropriété selon les modalités décrites à l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans tous les cas cela doit se faire par acte notarié.

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