Vente appartement cause divorce TVA 5.5%

Publié le 21/10/2015 Vu 744 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/10/2015 01:43

Bonjour, je suis en instance de divorce et avec mon futur ex mari, nous avons un appartement acheté neuf en VEFA et intégré en 2012 en TVA à 5,5%. Aucun de nous ne souhaite garder l'appartement. J'aimerai savoir si, dans ce cas de figure, il est préférable d'attendre le divorce ou bien de vendre avant le divorce. Le but est de perdre le moins d'argent possible sur la vente.
Merci d'avance pour les réponses.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.