Droit de passage en litige avec ma voisine

Publié le Vu 1728 fois 0 Par Visiteur
22/09/2008 01:23

Droit de passage en litige avec ma voisine

bonjour j ai un probleme de droit de passage avec ma voisine
j ai signer chez le notaire un droit de passage pour celle ci mais aujourd hui elle m empeche de profiter de mon terrain
merci a vous

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.