Faut-il l'accord de tous les co-héritiers pour faire une vente entre 2 co-indivisaires?

Publié le Vu 301 fois 6 Par evearg
19/01/2019 20:01

Bonjour

Mon mari a reçu il y a deux ans un bien en nu-propriété dans le cadre d'une donation partage , un de ses frères ayant reçu l'autre moitie, leur mère est usufruitiere. Mon mari souhaite acheter la nu propriété de son frère qui est d'accord car il a besoin d'argent . Mon mari a deux autres frères qui ne sont pas co-indivisaires sur ce bien. Faut il qu' il demande l'accord de ces deux frères qui sont donc des co-héritiers?

Merci d'avance pour vos réponses Dernière modification : 19/01/2019 - par evearg

Superviseur

19/01/2019 23:04

Bonjour
L'accord concerne les co-indivisaires du bien, mais il convient de relire l'acte de donation, dont les clauses peuvent être limitatives.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

20/01/2019 18:19

Merci pour votre réponse

Non, il n'y a pas de clauses limitatives; la donation-partage précise simplement que le frère qui n'a pas reçu de lot lors de la donation aura un lot équivalent au moment du décès de la donatrice. Donc ce frère n'étant pas co-indivisaire, son accord n'est pas nécessaire pour une vente entre les co-indivisaires, c'est bien cela?

Merci d'avance

Superviseur

20/01/2019 23:49

Oui, c'est le cas.
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Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

21/01/2019 19:28

Merci pour votre réponse.

Nous avons consulté un notaire qui nous dit la chose suivante: mon mari, pour acheter à son frère co-indivisaire sa nu-propriété, devrait faire une licitation et demander l'autorisation de ses autres frères, même s'ils ne sont pas co-indivisaires. Nous ne comprenons pas pourquoi ni à quoi correspond dans notre situation une "licitation".J'ai beau chercher sur internet, je ne trouve aucune explication concernant une licitation dans notre cas.

Merci pours vos éclaircissements.

Superviseur

21/01/2019 20:46

S'il s'agit d'une licitation, c'est qu'il n'y a pas accord entre les 2 indivisaires ?

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Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

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