Garantie travaux cimetiere

Publié le Vu 6905 fois 5 Par vert04
01/10/2010 15:49

Bonjour,
J'ai fait appel il y a de ça 6 ans à une entreprise pour des travaux de réfection d'une tombe familial lors d'un décès depuis la pierre tombale s'enfouit de plus en plus dans la terre et l'entreprise ne veux rien savoir. J'ai vu le gérant du cimetière qui m'a dit que l'entreprise n'avait pas fait de structure en béton et que la pierre risquait de se casser. Je ne sais plus quoi faire et je ne voudrais pas engager des frais d'avocats pour l'instant.
Sur quel texte puis je m'appuyer sur la garantie des travaux pour faire pression sur l'entrepreneur.
merci à tous par avance pour votre aide.

04/10/2010 09:21

quelle a été l'ampleur des travaux de rénovation?si travaux lourds,et de grande ampleur, la jurisprudence considère que la décénale joue.

Arrêt de la cour de cassation du 17 décembre 2003
Un caveau funéraire constitue bien un "ouvrage" au sens de l'article 1792 du code civil et par conséquent bénéficie de la garantie décennale (cass. civ. 3è du 17 décembre 2003, n° 0217388).
La société commerciale ou le constructeur doit avoir souscrit une assurance en responsabilité (art. L.241-1 à L.243-8 du Code des Assurances).
Avant cette date, la notion d'ouvrage au sens de la garantie décennale ne s'appliquait pas pour un monument funéraire (Bordeaux, 25 mars 1991 : JCP 92, IV, 1041)

La responsabilité décennale pour les malfaçons graves prend fin 10 ans après la réception des travaux (art. 1792 du code civil). Faute de réception, ce délai de 10 années court seulement à compter de la manifestation des dommages, a récemment jugé la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 24 mai 2006 n°04-19716).

Au minimum, étant professionnel, leur responsabilité contractuelle pourrait être engagée.

Ne pas tarder,je vous conseille de prendre un avocat (référé expertise, éventuellement sur la base d'un constat d'huissier, à voir avec votre conseil, puis éventuellement procédure en indemnisation)

a vous de voir si ça vaut le coup financièrement (avez vous sollicitez des devis?)

peut être avez vous une protection juridique?

04/10/2010 13:43

Par ailleurs consulter le réglement intérieur du cimetière pouvant contenir des prescriptions particulières //trvaux.
voir mairie ou responsable cimetière.

// pierre tombale: est lié à un problème de caveau non stabilisé?

Donc 2 possibilités sous réserves:
- responsabilité contractuelle de droit commun
- garantie décennale

04/10/2010 17:37

Mentalist,
merci pour votre aide.

18/08/2012 11:27

Merci,
pour ces informations très utile.
Je vais voir l'entreprise qui s'est occupé de la tombe de mon frere.
Je reviens ensuite dir esi cela c'est bien passé.

26/04/2019 02:08

J'ai demandé à un marbrier de poser une semelle en granit sur ma tombe et de faire un caisson dessus pour accueillir un seul cercueil.
Il n'a pas recouvert toute la tombe et la semelle fait seulement le tour du caisson. Et la partie sous caisson est sans granit.
Comme il n'a pas posé la porte le même jour j'ai pu voir ce manquement dont je ne me serait jamais aperçu s'il avait pose la porte.
Il m'a dit qu'il était normal de procéder ainsi
Que dois je faire pour faire recouvrir la tombe entièrement tel que je l'avais demande?
Cordialement

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