information lieu vacances

Publié le 23/12/2010 Vu 1278 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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23/12/2010 17:37

bonsoir à tous, j'ai la garde de mes enfants depuis 1 an maintenant et j'ai une question qui traîne dans ma tête depuis un moment.
la mère de mes enfants à un droit de visite et d'hébergement 1 wk sur 2 et la moitié des vacances. et là en ce moment ils sont avec elle et on quitté le département et je ne sais pas ou ils sont .
la question : a t'elle le droit de faire cela sans me prévenir et sans les papiers des enfants ( carte sécu, mutuelle, identité) et quelles sont les lois sur ce sujets mer ci de vos réponse à bientôt

23/12/2010 17:47

Pendant l'exercice de son droit d'hébergement, la mère fait ce qu'elle veut avec ses enfants.
Non, elle n'a pas l'obligation de vous prévenir.

Il est un fait que la prochaine fois qu'elle prend les enfants, donnez lui les cartes sécu et l'attestation de la mutuelle. Un enfant peut tomber malade, se casser une jambe...
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

23/12/2010 19:35

Il est un fait que la prochaine fois qu'elle prend les enfants, donnez lui les cartes sécu et l'attestation de la mutuelle. Un enfant peut tomber malade, se casser une jambe...
Certes, mais sauf si les enfants ont plus de 16 ans, ils n'ont pas de carte vitale personnelle, le père ne peut donner sa carte vitale. C'est à la mère de rajouter, elle aussi, ses enfants sur sa propre carte Vitale (Article R161-8 du code de la sécurité sociale et Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré)
L'attestation de la mutuelle ne servira à rien (puisque rattachée au père et à l'usage de sa propre carte Vitale pour ne pas faire l'avance des soins ou pour avoir un remboursement automatique). La mère devra payer, le père, en échangé des documents nécessaires pour le remboursement par sa mutuelle, remboursera à la mère, la part que la mutuelle lui remboursera (mais le surplus est à la charge de la mère)
Quant à la CNI, il doit obligatoirement la remettre à la mère SI elle en fait la demande (et non d'office). Idem le cas échéant, pour le passeport.

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