jugement de mise sous tutelle

Publié le 27/12/2020 Vu 288 fois 3 Par
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21/12/2020 13:39

un jugement de curatelle, nous informe que l'udaf est designé tuteur de la gestion des bien de mon pere, sous pretexte qu'aucun membre de la famille ne veut de cette fonction.

or nous n'avons pas été consulter dans ce sens, et nous enfant sommes pret a prendre cette fonction;

.est-ce que faire appel a une chance d'aboutir pour prendre cette fonction de tuteur?




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Dernière modification : 21/12/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

21/12/2020 14:34

bonjour,

qui a fait la demande de mise sous tutelle de votre père ?

c'est le juge des tutelles qui nomme le tuteur, après avis émis par la personne à protéger.

en principe, le juge nomme un membre de la famille.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23603

salutations

21/12/2020 17:14

Bonjour,

nous (deux des enfants) avions fait une demande d'habilitation familiale, le juge refuse et nous met sous tutelle exterieur,

l'etat de mon pere ne lui permet pas de donner son avis

merci pour vos reponses

salutations

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