Jugement rendu sur base de PV 659 de recherches infructueuses

Publié le 14/11/2015 Vu 512 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/11/2015 14:50

Bonjour,

Le 25/06/2015 un jugement (TGI Chambre civile) contradictoire à été rendu sans ma présence (PV de recherches infructueuses ancienne adresse du 28/04/2014), il m'a été signifié le 20/10/15 à ma nouvelle adresse après un PVRI du 03/08/15 à mon ancienne adresse.

Pour faire appel peut t'on invoquer l'article 540 du CPC,
Jugement rendu par défaut ?

Ou faut-il mieux argumenter sur une possible nullité du PV 659 ?

Et ceci au vu des dernières jurisprudences.

Merci de vos réponses.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.