Légalisation de signature

Publié le 06/03/2009 Vu 10583 fois 3 Par
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05/03/2009 20:00

Bonsoir,
Ma grand-mère étant décédé, je reçois il y a quelques jours un document sur la dévolution successorale à signer, la signature devant être légalisée par un officier d'Etat-civil.
Je me rends donc à la mairie du 18ème arrondissement à côté de chez moi et là je tombe sur trois bonnes femmes qui après avoir lu et relu mes documents me disent qu'elle ne peuvent pas légaliser la signature...

D'abord elles me disent que ce n'est pas une procuration (peu importe il est écrit noir sur blanc que c'est à la mairie de légaliser la signature...!)et ensuite que la législation de Paris sur ce point est différente des autres villes de France !!!???

Elles me proposent de faire une photocopie de ma carte d'identité et de l'envoyer au notaire avec les documents sauf que ce n'est pas ce que l'on me demande ! Je vais appeler ce dernier demain matin mais si vous pouviez m'éclairer avant... Merci!

05/03/2009 20:51

bonsoir, voici un copié collé expliquant la procédure à suivre, cdt

Principe

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur, par exemple.

Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français, en vertu de la législation et de la réglementation sur l'emploi de la langue française.

Obtention de la légalisation

La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature.

A défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de deux personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

A noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées

Coût Gratuit.

Cas particuliers

Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Si ces documents sont destinés à être soumis en France, il convient s'adresser à un notaire.

© DGCCRF

Dernière mise à jour le 10 février 2009
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05/03/2009 22:07

Bon ben, je suis tombé sur des incompétentes alors !

06/03/2009 10:10

vous pouvez faire légaliser votre signature dans toute les mairies, ainsi si une mairie refuse, je vous conseille d'aller voir une mairie d'un autre arrondissemùent. (je vous conseille également d'écrire au maire d'arrondissement concerné et lui faire part de votre situation. Les officers publics ne peuvent pas refuser de vous légaliser un document, a fortiori délivré par un Notaire, c'est un service public).

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, téléphonez au Notaire le plus proche de votre travail et demandez-lui s'il peut vous légaliser votre signature sans frais.

Bien à vous

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