liquidation des biens

Publié le 24/05/2020 Vu 262 fois 2 Par
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23/05/2020 17:59

Bonjour,

Suite à un divorce en juin 2019 mon ex-femme refuse la vente de l'appartement et joue la montre pour rester dedans. Puis-je saisir directement le JAF pour qu'il designe un notaire ou suis-je obligé de prendre un avocat et entammer une procédure ou existerait-il une autre procédure pour liquider la communauté ?

Je vous remercie de votre retour. Dernière modification : 24/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

23/05/2020 18:12

bonjour,

que dit votre jugement de divorce au sujet de l'occupation de la maison ?

si votre ex occupe privativement le bien en indivision, vous pouvez lui demander une indemnité d'occupation qui correspond à environ 60-80% d'un demi loyer.

pour vendre ce bien indivis malgré le refus d'un indivisaire, après mise en demeure, vous devrez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l'autorisation de vendre malgré le refus de votre ex.

un avocat est nécessaire.

salutations

Superviseur

23/05/2020 18:14

Bonjour


suis-je obligé de prendre un avocat et entammer une procédure


Oui, s' il ne reste que la solution du constat de refus de partage pour aller en justice en vue d'une licitation-partage, mais auparavant, avec une ex qui se maintient dans le domicile, il faut ressaisir le JAF pour qu’il statue sur l’homologation d’un partage judiciairement, étant précisé que cette procédure peut aboutir en cas de graves mésentente dans des cas ultimes à une mise en vente aux enchères du bien ou licitation.

LECTURE
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