Don manuel et succession

Publié le 14/02/2021 Vu 141 fois 0 Par
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14/02/2021 16:15

Bonjoir Pour le calcul des droits sur la valeur des biens apres deces, on regarde les mutations qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans,

Entre 2005 et 2020 je n ai qu une donation manuelle de 15000 € en 2007

Merci de me confirmer qu il n y a pas lieu de deduite cette somme de l enveloppe fiscale actuelle déductible de 100.000 eur



Cst

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