Famille recomposée droit et démarches

Publié le 10/12/2020 Vu 380 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/12/2020 13:26

Bonjour,

J'ai 2 enfants d'une précédente union et je vis maritalement avec mon conjoint qui a lui-même 2 enfants (majeurs).

Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés, et nous avons fait l'acquisition d'un bien immobilier l'année dernière.

Je souhaite savoir quelles sont les démarches à faire pour me (nous) protéger en cas de séparation, décès ... aujourd'hui tout va bien mais demain ???

Je vous remercie pour votre aide.

Modérateur

10/12/2020 17:46

bonjour,

la solution la plus simple est le PACS.

En effet les partenaires de pacs sont exonérés des droits de succession et la dissolution du pacs est simple

chaque partenaire doit faire un testament en léguant à l'autre partenaire l'usufruit de la maison.

mais cela ne change rien au prêt ou vous devez être coemprunteur et même en cas de séparation, vous restez coemprunteur.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.