pacs, résidence commune, ptz et vefa

Publié le 24/08/2022 Vu 633 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/08/2022 15:19

bonjour à tous !

mon compagnon et moi, qui vivons en union libre, avons réservé un appartement en VEFA.

Actuellement, nous habitons officiellement séparément (dans la pratique, on est chez lui la semaine et chez moi le week-end). Nous nous installerons ensemble dès que nous aurons les clés de notre appartement VEFA (pas avant, trop ch*ant et pas envie de déménager 36 fois).

Nous envisageons de nous pacser (séparation de biens) mais la question de résidence commune nous turlupine : nous n'envisageons pas de nous installer ensemble dans aucun de nos appartements actuels (le sien est trop petit, le mien est trop loin), nous savons que nous pouvons déclarer une résidence commune tout en conservant des domiciles séparés mais quelle adresse indiquer ?

Je suis propriétaire de mon appartement et lui est locataire.

Vaut-il mieux indiquer son adresse, pour éviter qu'il paye des impôts comme si mon appartement était sa résidence secondaire ?

Ou, comme j'ai bénéficié d'un PTZ pour acquerir mon appartement, vaut-il mieux indiquer chez moi, pour ne pas "perdre" le fait que mon appartement est ma résidence principale (il doit le rester pendant 6 ans après l'obtention du PTZ) ?

Vaut-il mieux attendre d'avoir notre bien commun pour nous pacser ?

On a cherché mais pas trouvé d'info précise à ce sujet. Je ne veux et ne peux pas rembourser le PTZ pour le moment (même si ça simpliefierait grandement les choses).

Savez-vous ce qu'il en est ?

Merci d'avance, Dernière modification : 23/08/2022 - par Luunia

23/08/2022 22:27

Bonjour,

Indépendamment des considérations fiscales, vous devez déclarer la réalité des faits.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F752#


Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement.


Si vous quittez votre logement actuel pour habiter ensemble dans votre VEFA, vous devrez rembourser le PTZ. Il va falloir "jongler" avec la réalité avant que le fisc vous rattrape.

24/08/2022 08:28

bonjour,

merci mais question porte sur la période entre la conclusion du pacs (dans les prochaines semaines / mois) et l'emménagement commun (dans environ 1.5 an et où la question ne se posera plus puisqu'il n'y aura plus qu'une seule adresse).

Logiquement, si toutes mes affaires (à part qq vêtements et affaires de toilette) sont dans mon appartement, c'est bien là que je vis (même si je dors autre part plusieurs jours par semaine). Je paye des factures (eau, élec, gaz, abo internet), ça prouve bien que c'est "habité" ^^

Ma question, c'est vraiment "quelle résidence commune déclarer ?" pour qu'aucun des deux partenaires de PACS ne soit embêté d'ici qu'on ait un chez nous ^^

24/08/2022 10:47

Dans votre cas la résidence commune serait de préférence votre appartement, car perdre un PTZ peut être assez compliqué à gérer. Par contre votre partenaire étant locataire aura seulement une taxe d'habitation de résidence secondaire à payer. Si c'est un logement social, le bailleur pourrait résilier le bail.

Mais le mieux ne serait-il pas de vivre ensemble dans votre appartement plutôt que de faire une fausse déclaration ?

24/08/2022 10:59

comme déjà dit, nous ne pouvons pas emménager ensemble dans l'un ou l'autre de nos appartements actuels : le sien est trop petit, le mien est trop loin de l'école de son enfant

on ne veut pas non plus passer par une location commune le temps de la construction (le temps de trouver dans le quartier de l'école, on aura les clés de notre VEFA... )

il n'est absolument pas question de faire une fausse déclaration, c'est pour ça que je me renseigne avant et si vraiment, ça coince, alors on ne se pacsera qu'au moment d'emménager ensemble

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