Signature PACS a la place de mon ex

Publié le Vu 193 fois 8 Par Fa
21/01/2019 20:04

Bonjour j'ai signé la dissolution du PACS a la place de mon ex.

Qu'est-ce que je risque ?

Superviseur

21/01/2019 20:44

Bonjour
Fabriquer un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (fraude aux prestations sociales ou à l'obtention de documents...) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
__________________________
Face à l'agressivité, utilisez votre courtoisie... En face d'un égo surdimensionné, votre humilité.

Bien à vous.

21/01/2019 21:37

Oui mais pour résilier un PACS il faut écrire une lettre donc il n'y a pas de création de faux documents. J'ai juste signé en bas de la lettre

Modérateur

22/01/2019 10:10

bonjour,

le pacs peut-être dissous de manière unilatérale.

le partenaire qui a demandé la dissolution du pacs doit signifier par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.

La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

donc je ne vois pas la nécessité de signer à la place de votre partenaire à moins que vous avez signé en faisant croire que c'est lui qui demande la dissolution du pacs.

salutations

22/01/2019 10:25

Donc je risque que quoi vu qu'une signature suffit ?

22/01/2019 12:07

bonjour vous avez signé de votre nom(par exemple Martine) ou vous avez signé le nom de votre ex?(par exemple Arthur)ou votre nom + le nom de votre ex?

22/01/2019 12:42

J'ai signé les 2 noms.
Mais je viens d'apprendre que de toute façon une signature suffsais .
donc la deuxième c'est comme nul ?

22/01/2019 12:54

non la deuxième n'est pas comme nul....vous avez fait une fausse écriture en signant à la place de votre ex relisez la réponse de pragma ......

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