Se marier ou se pacser avant d'acheter un bien dans le cas d'une famille recomposée

Publié le 24/02/2021 Vu 116 fois 1 Par
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24/02/2021 14:10

Bonjour !

Nous sommes une famille recomposée, nous n'avons pas d'enfant en commun et nous n'en aurons pas. Nous avons chacun un enfant d'une précédente union.

Nous allons d'ici peu signer un compromis de vente pour l'achat d'une maison (50/50).

Nous souhaitons nous protéger lors du décès de l'un de nous deux.

Au début nous avions le souhait de nous pacser avec un testament. Mais apparement c'est un peu compliqué lors du décès de l'un des deux partenaires car nous sommes dans l'obligation de quitter le logement sous 12 mois, et l'enfant du partenaire peut réclamer sa part.

L'idéal serait donc le mariage avec contrat de mariage et testament apparemment...

Se marier après l'achat et mettre le bien dans la communauté reviendrait trop coûteux, et le juge des affaires familliales peut être saisi s'ils sont mineurs...

Avez-vous des conseils à nous donner car nous sommes perdus.

Merci par avance ! Dernière modification : 24/02/2021 - par Pa Ola

Modérateur

24/02/2021 14:32

bonjour,

vos renseignements ne sont pas exacts.

les enfants sont les héritiers réservataires de leur père et mère, en présence d'un enfant, sa réserve hériditaire de 50 % du patrimoine de son parent défunt.

les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre, mais sont exonérés de droit de succession en cas de décès de son partenaire.

vous pouvez vous pacser et ensuite établir chacun un testament léguant l'usufruit de son patrimoine au partenaire survivant, l'enfant recevant uniquement la nue-propriété.

prenez conseil auprès d'un notaire qui sera nécessaire pour l'acte d'achat du bien immobilier.

salutations

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