Office du juge au Civil

Publié le 20/10/2020 Vu 116 fois 2 Par
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20/10/2020 11:15

Bonjour,

Quelqu'un peut-il me dire dans quels cas le juge au civil a obligation (et pas seulement capacité) de se saisir d'office ?

Un grand merci par avance !

20/10/2020 11:30

Bonjour,



le JAF peut s'autosaisir pour les mesures d'assistance éducative et le JLD peut s'autosaisir pour la mainlevée d'une mesure psychiatrique.

Article 375 du Code civil, dila, légifrance :


Article 375
Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 28
Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 30




Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Code de la santé publique, dila, légifrance, article 3211-12 :


Article L3211-12
Modifié par Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 22




I.-Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.

La saisine peut être formée par :

1° La personne faisant l'objet des soins ;

2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;

3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l'objet des soins ;

4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;

5° La personne qui a formulé la demande de soins ;

6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ;

7° Le procureur de la République.

Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office, à tout moment. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une personne faisant l'objet d'une telle mesure.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

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