actes sous seing privé enregistrement et taxes successorales

Publié le 28/01/2022 Vu 911 fois 0 Par
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28/01/2022 11:05

Boujour

dans le partage d'une succession (fratrie) une proposition d'attribution d'un des lots m'a été faite moyennant un pret :

- de manière à ce que les co indivisaires soient indemnisés de leur part en même temps que cette attribution. Dans ce cas les droits et taxes sont de 2.5 % sur la valeur de ce lot.

- les frais droits et mensualités seraient payés par l'indivision qui dispose d'autres biens loués, en attendant la vente d'un de ces autres biens pour rembourser ce prêt.

Par acte sous seing privé mes co indivisaires cedent dionc leur part sur le 1er bien pour que je devienne seul propriétaire en conre partie du prêt fait à mon nom; ce partage me remplit de tous mes droits.

question : il y a donc enregisrement chez le notaire d'une attribution de lot et donc règlement de la taxe et émoluments, mais, comment se passe le traitement du produit de la vente ?

- alors que normalement le produit de cette vente devrait etre divisé par 3, puisque concernant tous les indivisaires, il doit en fait rembourser le prêt donc moi.

Dans ce cas est-ce je ne risque pas, moi, de payer une taxe sur le bien attribué et en plus une taxe de partage sur cette vente

ou encore est-ce que les co indivisaires n'auraient pas eux aussi une taxe de 2.5 % à régler s'agissant en fait d'un partage sur 2 lots.

remerciements et cordialement Dernière modification : 28/01/2022 - par AN93

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