Cession de la voiture

Publié le 16/06/2020 Vu 207 fois 1 Par
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16/06/2020 17:20

Bonjour. Mon mari (marie sans contrat) a quite la domicile avec la voiture a mon nom. Est-ce que il a le droit le vendre ou changer la carte grise a son nom? Merci

Modérateur

16/06/2020 17:33

bonjour,

avez-vous déposé une main courant pour abandon de domicile ?

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11301

la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation.

ce qui fait la propriété du véhicule, c'est le nom mentionné sur la facture d'achat du véhicule.

par contre , si votre mari conseerve le véhicule, il devra modifier l'adresse.

pour la vendre, il aura besoin de votre signature.

salutations

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