Chemin en indivision - travaux de raccordement au gaz

Publié le 15/06/2015 Vu 8836 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/02/2014 09:43

Bonjour,
je suis propriétaire, avec 2 autres voisins, d'un chemin en indivision, qui permet l'accès à nos 3 maisons. Je suis actuellement chauffé par du gaz propane, avec une cuve enterrée sur mon terrain. Le gaz de ville arrive désormais à l'entrée de notre chemin.
J'ai sollicité Grdf pour faire les travaux de raccordement de la rue (voie publique) jusqu'à ma propriété (voie privée). L'accord des 2 autres indivisaires leur est nécessaire pour faire une tranchée dans notre voie afin d'y poser la canalisation.
J'ai donc déposé dans la boîte de mes voisins un courrier les informant de mon projet, accompagné d'une lettre d'accord à signer et à me retourner.
Or, je n'ai à ce jour aucune réponse de leur part (les relations entre nous étant un peu froides...).
Considérant que ces travaux ne modifient pas le chemin mais qu'ils lui apporteront au contraire une valeur supplémentaire, dois-je réellement disposer de leur accord ?
Si j'engage les travaux sans accord, et s'ils saisissent le juge, il me semble que celui-ci a déjà rappelé qu'en l'absence de préjudice, de changement de destination, et de restriction à l'usage du chemin, la contestation n'est pas recevable ? Avez-vous des jurisprudences sur ce sujet ? Dans ce cas, une simple informations suffit-elle ?
La nécessité de me raccorder au gaz de ville, moitié moins cher que le propane, me permet-elle d'avoir recours à d'autres moyens ? (huissier, justice (quel tribunal est compétent ?)...).
Je vous remercie par avance pour vos éclairages !
Cordialement,

05/02/2014 10:28

bjr,
vous êtes 3 propriétaires en indivision du bien, vous ne pouvez rien faire sans l'accord des autres indivisaires.
l'article 815-3 rappelle que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.
un juge pourrait éventuellement vous autoriser à passer seul un acte si le refus des autres indivisaires mettaient en péril le bien commun, ce qui n'est pas votre cas.
donc je ne vois pas de solution à votre affaire.
essayer de leur proposer une indemnisation.
cdt

05/02/2014 10:40

Merci pour la rapidité de votre réponse !
En revanche, je trouverais un peu fort de leur proposer une indemnisation, alors qu'en faisant seul les travaux d'arrivée de gaz de ville, j'augmente déjà la valeur du chemin !
Cdt

Superviseur

05/02/2014 12:08

Bonjour,
Malheureusement, je confirme que vous ne pouvez pas vous passer de l'accord des autres indivisaires.
Si vous vous octroyez seul le droit de faire vos travaux, pourquoi un autre indivisaire ne pourrait-il pas ensuite, de son propre chef tout comme vous, faire d'autres travaux sur ce chemin pour retirer vos conduites ?

05/02/2014 12:08

Je ne suis pas du même avis, sur la base de ce petit florilège des art. 815 et suivants :
- Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis
- Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. [Bien noter intérêt commun et non bien commun]
- Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Donc d'une part on pourrait considérer qu'il ne s'agit que d'un acte d'administration, puisqu'en pratique cela n'a aucune conséquence nuisible sur le bien, et que cela le valorise même. Essayez donc d'obtenir au moins le consentement d'un des deux voisins, pour avoir deux tiers.

D'autre part, si vous n'y parvenez pas, les deux derniers articles vous permettent de saisir le juge puisque vous avez un intérêt commun à faire passer le gaz. Et vous ne risquez rien, puisque ce sera le même juge qui décidera si vous avez le droit de le saisir, et d'accéder à votre demande.

Et effectivement, si vous effectuez les travaux sans leur accord, je ne vois pas la réparation de quel préjudice vous pourriez être tenu.

Superviseur

05/02/2014 13:09

Je ne suis pas d'accord avec ce qui précède au motif que nous ne sommes pas ici dans un cas "d'administration" du bien indivise et que les travaux projetés ne visent pas à sauvegarder le dit bien.
Ces travaux visent au confort d'un seul indivisaire, premier point et second point, le chemin ne va pas se détériorer si l'on y fait pas passer le gaz, il ne s'agit donc pas de travaux visant à régler une situation de péril.

05/02/2014 13:21

bjr,
remarques sur la réponse de juL64:
- à priori arcman ne possède pas les 2/3 de l'indivision.
- l'intérêt commun n'est pas en péril.
- il n'existe aucune urgence au regard de l'intérêt commun des indivisaires puisqu'en l'espèce il n'y a qu'un indivisaire qui veut l'alimentation en gaz .
- il n'y aucune urgence dans ce litige.
- une tranchée dans un chemin provoque toujours des dégâts (affaissements) et surtout si le chemin est goudronné.
- arcman ne peut pas de sa propre initiative et en cas d'opposition des autres indivisaires entreprendre des travaux sur le chemin indivis.
cdt

05/02/2014 14:49

Il y a 3 indivisaires, donc un seul voisin suffit pour avoir deux tiers.

Quant au reste, je persiste à dire qu'il n'y a aucun risque à saisir le juge.

15/06/2015 16:55

Bonjour,
La voirie d'un lotissement privé de 10 maisons. relève du régime de l’indivision dont la gestion est soumise à l’unanimité des co-lotis, notre ASL n'ayant pas selon le notaire d’existence légale.
L’impossibilité d'obtenir l'unanimité - un résident s'y opposant - a pour conséquence d’interdire tout entretien de la voirie empêchant en outre comme l‘exige la loi, la souscription de contrats de Responsabilité Civile, mettant de ce fait, l’ensemble des résidents en situation quasi délictuelle.
Une demande d'incorporation au domaine public initialement acceptée par la commune ne peut aboutir, l'unanimité requise n'ayant pu se faire.
Existe t-il une solution pour sortir de cette situation ?
Merci pour votre réponse.

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