demande de partage complémentaire dans un divorce de 2005

Publié le 12/04/2020 Vu 511 fois 4 Par
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10/04/2020 21:51

Bonjour,

J'ai divorcé en mai 2005 par consentement mutuel (mais c'est lui qui a fait la demande)

une liquidation sommaire a été faite entre nous pour le mobilier de la maison. J'ai obtenu les comptes par ma banque au jour du divorce. Dans le divorce n'apparaît absolument pas l'état liquidatif de l'argent propre (le mien suite à une donation parentale) investi dans la communauté.

Est-ce que je peux réclamer un partage complémentaire.

Cdt

Superviseur

11/04/2020 23:10

Bonsoir
Justement, le seul cas où l'on peut revenir sur le partage des biens après un divorce par consentement mutuel est si un bien a été oublié dans le partage. Pour les conditions, ce lien https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/remise-cause-partage-dans-divorce-21336.htm
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

11/04/2020 23:23

Merci beaucoup pour votre réponse. Cela m éclaire sur beaucoup de choses.
Merci

Modérateur

12/04/2020 10:11

bonjour,

comme le divorce a été prononcé il y a 15 ans, il y a sans doute prescription.

salutations

12/04/2020 11:35

Bonjour,

Et dans le cas d'une omission à aucun moment n'apparaît dans le jugement de divorce cet argent qui est rentré dans la communauté. Je viens de lire que l'article 892 du code civil cette action complémentaire est imprescriptible.

Ca devient très compliqué surtout quand on a pas eu les bonnes questions de la part de l'avocat au moment du divorce.

Cordialement

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