Divorce - absence du quitus ? Transfert de propriété

Publié le 15/02/2021 Vu 306 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/02/2021 18:21

Bonjour,

M. et Mme S étaient mariés et possèdaient une maison en indivision.

A leur divorce en 1993, dans l'accord de partage, Mme S signe un document attestant qu'elle cèdera sa part de la maison (50%) contre le versement de la somme X.

M. S établit le chèque de la somme X à l'ordre de la Carpa de l'avocat du divorce. M. S a conservé la copie du chèque et le relevé bancaire qui atteste de son encaissement.

Les enfants de M. S (maintenant en Ehpad et sous tutelle de sa fille) découvrent aujourd'hui que la cession n'a pas été enregistrée au cadastre et aux impôts et que l'ex-Mme S est toujours propriétaire en indivision de la maison. Mme n'aurait pas signé de quitus et attend le décès de M. S pour récupérer une seconde fois le paiement de la valeur (actualisée) de la moitié de la maison !!

Questions :

Comment régulariser, récupérer la pleine propriété à M. S ?
A qui s'adresser ? Faut-il passer par un procès et contre qui ?
S'il faut-il obliger Mme à signer un document, lequel et comment la contraindre ?
(Qu'elle aurait du être la procédure et qu'est ce qui ici n'a pas été fait correctement ?)

Par avance merci.

15/02/2021 18:36

Bonjour,

L'accord de partage devait se faire devant notaire. Pour régulariser, l'ex Mme S et le tuteur de M S peuvent signer l'acte devant notaire. Si Mme S s'y refuse, le tuteur de M S peut se faire reconnaître judiciairement propriétaire avec les preuves de l'acte de partage qu'il a conservées.

Modérateur

15/02/2021 18:41

bonjour,

tout changement de propriété immobilière nécessite un acte authentique établi par un notaire et transmis au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

le seul paiement est insuffisant car en la matière, le titre prime la finance.

je suis surpris que les époux ignoraient qu'il fallait passer par un notaire pour une vente immobilière, surtout qu'ils étaient conseillés par leurs avocats.

il est impératif de solliciter un notaire pour rendre la vente oposable à tous.

la résolution de cette affaire dépend de l'attitude de l'ex-madame X.

la copie du chèque et le relevé de compte prouve un mouvment d'argent et non son motif.

salutations

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