Donation et droit immobilier

Publié le 17/11/2020 Vu 150 fois 2 Par
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17/11/2020 16:50

Bonjour, ma mère a fait donation d'une maison avec terrain et garage à mon frère. Elle est usufruitière et mon frère nu propriétaire, à t'il le droit de m'interdire l'accès au garage, tant que ma mère est en vie? Et si ce n'est pas le cas que dois je faire?



merci.



xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 17/11/2020 - par youris Modérateur

17/11/2020 17:32

Bonjour,

Puisque votre mère est l'usufruitière du garage, si vous voulez entrer dans le garage, vous en demandez l'autorisation à votre mère.

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