Donation partage : comment sortir de l'indivision

Publié le 10/06/2016 Vu 1480 fois 0 Par
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10/06/2016 23:32

Nous sommes cinq enfants qui avons reçu de nos parents en 1981 une donation partage comprenant plusieurs biens immobiliers en indivision.

Nos parents donataires qui en avaient l'usufruit, sont aujourd'hui tous deux décédés (l'un en 2002 et son survivant en 2016).

Nous avons tous décidés de vendre la maison familiale, un terrain à bâtir et les appartements de cette donation mais nous ne nous entendons pas sur le devenir du dernier bien composant cette donation c'est à dire sur la maison de vacances qui constitue la plus grosse partie (en valeur) de la donation : 3 veulent la garder et 2 (dont moi) veulent s'en défaire soit par vente totale de la propriété soit par la vente de leur quote part.

On me dit que pour obtenir la vente de la propriété ou de ma quote part il faut que les 2/3 soient d'accord sinon nous devons en faire la demande au TGI. Comme nous sommes 5 enfants avec des quote parts égales (20% chacun) cela revient à dire qu'il faut l'accord de 4 personnes sur 5 pour pouvoir vendre, or nous ne sommes que 2 à vouloir vendre (à tout le moins notre quote part).

1ère question : les 3 indivisaires peuvent-ils décider d'acheter la quote part de ma soeur et refuser de m'acheter la mienne (ou l'inverse) ?
Ceci ne constituerait-il pas un certain favoritisme inéquitable : l'une pouvant vendre sa part l'autre pas ?

2ème question : puis-je demander que les trois indivisaires m'achètent ma part (et éventuellement celle aussi de ma soeur vendeuse) sur le produit des ventes (largement suffisant) des autres biens qui sont actuellement sous promesse d'achat ? Le notaire dit qu'ils peuvent le faire mais n'en n'ont pas l'obligation car il s'agit d'une donation non divisible et non d,une succession qu'on peut partager.
Qu'en est-il ? peuvent-ils garder le produit de la vente de tous les biens ainsi que la propriété indivise de la maison de vacances tout en m'obligeant à rester dans l'indivision avec eux (donc à payer les frais) dans cette maison de vacances que je n'utilise jamais (j'habite à l'étranger) et dont je veux me défaire ?

3ème question : Nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, comment sortir de cette situation ?
Il est clair que le refus des 3 indivisaires à m,acheter ma part n'est pas dû à un manque de moyens financiers car la part que chacun d'eux recevra de la vente en cours de tous les autres biens de la donation couvrira largement l'achat par eux des 2 quote parts (la mienne et celle de ma soeur) de la maison de vacances qu'ils souhaitent conserver.


Quels sont mes droits ? Que dois-je faire ? Merci d'avance. Dernière modification : 10/06/2016

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