Droits du notaire d'un délai à son client pour un procès verbal d

Publié le 20/11/2014 Vu 709 fois 0 Par
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20/11/2014 09:47

bonjour.
le notaire a t il le droit de donner un délai(15 jours) à son client,afin que ce dernier lui signifie ses désaccords concernant le procès-verbal de difficultés que ce dernier(le notaire) doit adresser au JAF ?merci de votre réponse.cordialement francis.

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