
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
En tant que représentant légal de ma mère dans le cadre d'une habilitation familiale générale, dois je demander l'avis du juge pour céder sa résidence secondaire?
Par avance, merci de votre réponse
Bien cordialement
Superviseur
Bonjour
Il faut pour cela, que votre procuration générale comprenne les "actes de disposition" et de plus, la vente du logement ou de la résidence secondaire, tout comme la vente des meubles garnissant ce logement doivent être autorisées préalablement par le juge du contentieux de la protection.
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